Règlements - ministre

Régie locale des services publics (RLSP) de Melgund - Ajout du pouvoir d'enlèvement des ordures

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. de 1990, règl. 737, paragraphe 33(4)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. de 1990, chap. L.28
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 105/15 modifie le règlement 737 des R.R.O. 1990 en vertu de la LRSPN.

En vertu de la modification, le pouvoir d'enlèvement des ordures est conféré à la Régie locale des services publics (RLSP) de Melgund et s'ajoute aux pouvoirs qu'exerce déjà celle-ci. En vertu du pouvoir d'enlèvement des ordures, la RLSP peut créer et maintenir en place un service d'enlèvement des ordures ou passer un contrat en vue de l'enlèvement et de l'élimination des ordures.

La RLSP a fait toutes les démarches nécessaires en vertu de la LRSPN pour que le pouvoir d'enlèvement des ordures lui soit conféré. Ces démarches comprenaient une consultation et une mise aux voix aux habitants du territoire desservi par la RLSP. Les habitants ont voté à l'unanimité en faveur de la demande.

Le MDNM a achevé le contrôle préalable et la demande a été approuvée par le ministre du Développement du Nord et des Mines. Le règlement a été déposé le 7 mai 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNDM001
Date d'affichage:
22 janvier 2015
Résumé du projet:
Pendant février et avril 2014, la Régie locale des services publics de Melgund a fait toutes les démarches nécessaires en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord pour demander que l'on ajoute le pouvoir d'enlèvement des ordures aux pouvoirs qu'elle exerce actuellement. Ces démarches comprenaient une consultation et une mise aux voix aux habitants du territoire desservi par la RLSP.

Environ 87 % des habitants (y compris les membres de la RLSP) présents qui ont voté pendant la réunion ont voté en faveur de la proposition. En vertu du pouvoir d'enlèvement des ordures, la régie locale des services publics pourrait créer et maintenir en place un service d'enlèvement des ordures ou passer un contrat en vue de l'enlèvement et de l'élimination des ordures.

Il n'y a pas de site d'enfouissement à l'intérieur des limites du territoire desservi par la Régie locale des services publics de Melgund. À l'heure actuelle, les habitants doivent transporter leurs ordures ménagères aux sites d'enfouissement les plus près, notamment à Wabigoon (à 32 kilomètres de la RLSP) ou à la Ville de Dryden (à 53 kilomètres de la RLSP). La RLSP n'exerce pas actuellement le pouvoir d'enlèvement des ordures. Elle propose de passer un contrat en vue de l'enlèvement des ordures en faisant installer une boîte à ordures dans un endroit central dans la région desservie par la RLSP en vue de l'enlèvement et de l'élimination des ordures une fois toutes les deux semaines.

Adresse postale:
479, chemin du Gouvernement
C.P. 3000
Dryden ON P8N 3B3
Date d'entrée en vigueur:
7 mai 2015
Décision:
Approuvé