Règlements - LGEC

Règlement sur la sécurité des aiguilles (Règlement de l’Ontario 474/07) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 474/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le règlement sur la sécurité des aiguilles (Règl. de l’Ont. 474/07) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été étendu à d’autres lieux de travail. À compter du 1er juillet 2010, le règlement s’appliquera aussi aux endroits suivants :

les cabinets médicaux et dentaires, les centres de santé communautaire, les établissements de santé indépendants et les endroits où travaillent les équipes de santé familiale;
et d’autres lieux de travail où sont fournis des services reliés à la santé, dont les services de soins à domicile, les services ambulanciers, les services de santé publique, les services de soutien médical fournis aux étudiants dans les écoles et les services de santé et de premiers soins destinés aux travailleurs ou à d'autres personnes dans des usines et d'autres lieux de travail.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOL001
Date d'affichage:
27 mai 2009
Résumé du projet:
Le Règlement actuel rend obligatoire l’utilisation d’une seringue de sécurité ou d’un instrument sans aiguille dans des hôpitaux, foyers de soins de longue durée, établissements psychiatriques, laboratoires et centres de prélèvement. La consultation porte sur des modifications au règlement visant à étendre ces exigences à d’autres lieux de travail et services de soins de santé, comme les soins à domicile, les cabinets et cliniques médicaux et dentaires, les ambulances, les centres de santé indépendants et les programmes de santé publique.
Adresse postale:
Consultation sur les exigences relatives à la sécurité des aiguilles
Ministère du Travail de l’Ontario
400 University Avenue, 12e étage
Toronto, ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé