Projet

Simplifier les exigences relatives aux évaluations environnementales pour la planification de l'électrification du réseau de train de banlieue

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 231/08
Règlement de l'Ontario 116/01
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales
Résumé de la décision:
Le 23 janvier 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition visant à modifier les règlements pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) afin de préciser que le processus d'évaluation de projet de transport en commun énoncé dans le Règlement de l'Ontario 231/08 - Transit Projects and Metrolinx Undertakings (Transit Regulation) (projets de transport en commun et initiatives de Metrolinx / Règl. de l'Ont. 231/08) peut s'appliquer à la planification de l'ensemble des aspects applicables d'un projet d'électrification de train de banlieue. Il a été décidé de mettre en oeuvre les modifications réglementaires. Les modifications au Règlement de l'Ontario 231/08 et au Règlement de l'Ontario 116/01 - projets d'électricité (Règl. de l'Ont. 116/01) ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 7 avril 2015 et entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

Les modifications réglementaires permettent aux promoteurs de certains projets d'infrastructure d'approvisionnement en électricité en lien avec l'électrification d'un corridor nouveau ou existant de train de banlieue d'être assujettis au processus d'évaluation de projet de transport en commun plutôt qu'à l'évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transport. Étant donné que d'autres aspects de l'électrification du train de banlieue ont déjà été assujettis au processus d'évaluation de projet de transport en commun (comme les éléments de distribution d'électricité), les modifications en vigueur permettent maintenant tous les aspects pertinents des projets d'électrification de train de banlieue qui doivent être planifiés en vertu d'un processus d'évaluation environnementale accéléré.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE001
Date d'affichage:
22 janvier 2015
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique propose de préciser que le processus d'évaluation de projet de transport en commun énoncé dans le Règlement de l'Ontario 231/08 - Transit Projects and Metrolinx Undertakings (Transit Regulation) (projets de transport en commun et initiatives de Metrolinx / Règlement sur le transport en commun) peut s'appliquer à la planification de l'ensemble des aspects applicables d'un projet d'électrification de train de banlieue. Le cadre actuel du processus d'évaluation environnementale oblige les promoteurs à exécuter des processus distincts pour satisfaire à leurs exigences d'évaluation environnementale respectives. Actuellement, la planification de l'approvisionnement en électricité du réseau de train de banlieue est assujettie à l'évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transport, alors que le réseau de distribution pour l'électrification d'un train de banlieue peut être assujetti au processus d'évaluation de projet de transport en commun.

But du règlement:
La proposition de modification réglementaire au règlement sur le transport en commun et les modifications accessoires possibles au Règlement de l'Ontario 116/01 - projets d'électricité et l'évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transport préciseraient que les projets d'électrification de train de banlieue (c.-à-d. l'approvisionnement et la distribution) peuvent suivre un seul processus simplifié en vertu du règlement sur le transport en commun afin de satisfaire aux exigences d'évaluation environnementale des promoteurs.

Le règlement sur le transport en commun visait à alléger le fardeau réglementaire des promoteurs de projets de transport en commun en créant un processus simplifié d'évaluation environnementale défini dans le temps qui se traduirait par une plus grande certitude. Le règlement sur le transport en commun fournit également un processus de planification qui protège l'environnement et préserve les exigences des autres processus d'évaluation environnementale, comme les consultations avec le public et les collectivités autochtones, l'évaluation des répercussions négatives potentielles sur l'environnement et les mesures d'atténuation.

Énoncé de l'incidence du règlement:
La ou les modifications réglementaires proposées clarifieraient les exigences relatives aux évaluations environnementales pour l'électrification de trains de banlieue, élimineraient les redondances et établiraient un seul processus d'évaluation environnementale simplifié pour l'approvisionnement en électricité et la distribution de celle-ci au réseau de train de banlieue. Cette méthode continuerait de permettre une consultation du public et fournirait à ce dernier une meilleure compréhension du projet global, des répercussions potentielles sur l'environnement et des mesures d'atténuation proposées.

Cette proposition de modification appuie le mandat du gouvernement en matière d'action contre le changement climatique. La simplification des exigences relatives aux évaluations environnementales pour l'électrification des trains de banlieue faciliterait et accélérerait l'élimination des trains à moteur diesel, ce qui entraînerait une amélioration de la qualité de l'air et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un système de transport en commun modernisé et amélioré pouvant réaliser plus de déplacements présente également des avantages inhérents pour la société (p. ex., une meilleure qualité de vie avec moins de temps de transport entre le domicile et le travail) et l'économie (p. ex., la réduction du nombre de voitures sur les routes libère celles-ci et favorise la circulation des biens).



Adresse postale:
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division des opérations
Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services
135 Avenue St. Clair Ouest
1 étage
Toronto Ontario
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé