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Rapport des conclusions et des recommandations du Comité consultatif pour l'entrepreneuriat social

Numéro(s) de règlement(s):
enterprise sociale
société à double but
structure organisationnelle
but social
Projet de loi ou loi:
n/a
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur le rapport ci-joint sur un projet potentiel de loi-cadre en entrepreneuriat social visant la constitution en personne morale de sociétés hybrides.

Ce rapport formule des recommandations sur la pertinence d'élaborer une législation et, le cas échéant, le type de structure d'entreprise qui devrait être créée. Les recommandations comprennent notamment ce qui suit :
• la structure doit protéger la mission sociale et attirer des investissements;
• la structure devrait fournir des précisions pour les propriétaires et dirigeants et abaisser le coût global d'établir et d'exploiter une société à double vocation;
• la structure doit tenir compte des intérêts nécessaires pour encourager des entreprises à résultats sur plusieurs plans.

Les recommandations ont été élaborées par un comité d'intervenants bénévoles ayant une expertise dans le domaine de l'entreprise sociale. Dans le cadre plus large de la Stratégie de l'Ontario pour l'entrepreneuriat social du gouvernement, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a réuni ce Conseil pour explorer le potentiel d'une nouvelle législation en matière de structure d'entreprise en Ontario.

Selon la teneur des réponses qui seront fournies à la consultation sur ce rapport, le ministère examinera la pertinence et la manière dont une loi pourrait soutenir l'investissement et croissance dans le domaine de l'entreprise sociale.

Ce que vous pouvez faire

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires publics sur ce rapport afin de déterminer si une loi-cadre en entrepreneuriat social visant la constitution en personne morale de sociétés hybrides devrait être créée, et comment il devrait soutenir une entreprise à mission sociale mandatée et d'intérêt privé.

Nous sollicitons vos commentaires sur les propositions contenues dans ce rapport.

Vous pouvez soumettre vos commentaires et vos idées :
• au Registre de la réglementation;
• en envoyant un courriel à consumerpolicy@Ontario.ca avec la mention « Rapport sur l'entreprise sociale » dans la ligne Objet; ou
• par la poste à :

Entreprise sociale : Projet de loi pour les sociétés hybrides
Politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Vous pouvez soumettre directement vos commentaires ou utiliser le formulaire de rétroaction fourni.

Merci d'avoir pris le temps d'examiner ces propositions. Nous attendons avec impatience votre réponse.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS001
Date d'affichage:
29 janvier 2015
Date limite pour les commentaires:
4 mai 2015
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Consultation sur l'entreprise sociale