Règlements - LGEC

Règlements proposés à prendre en application des parties V et VII de la Loi sur les assurances

Numéro(s) de règlement(s):
O/S
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé du projet:
Les modifications aux parties V et VII de la Loi sur les assurances ont été adoptés en 2012, 2013 et 2014, et il reste à fixer la date de promulgation et à prendre les règlements d'application. Les intervenants sont priés de formuler des commentaires sur la date de promulgation et les règlements proposés. Ces règlements visent à préciser les modifications apportées aux parties V et VII qui s'appliqueront à toutes les polices d'assurance visées par la partie V (assurance-vie) et la partie VII (assurance contre les accidents et la maladie), y compris celles émises avant la date de promulgation, et celles qui s'appliqueront uniquement aux polices émises le jour de la promulgation ou après.
Des règlements sont également proposés concernant un nouveau droit de recevoir une copie de la police d'assurance collective qui est conféré en vertu des parties V et VII aux personnes assurées ou aux auteurs de demande de règlement. Les modifications aux parties V et VII interdisent la divulgation de renseignements personnels concernant des tiers à la personne qui reçoit une copie de la police. Les modifications interdisent également la divulgation d'autres renseignements précisés dans un règlement. Deux règlements sont proposés afin d'interdire la divulgation de renseignements commerciaux et de renseignements sur les régimes d'avantages sociaux d'autres groupes : l'un pour les polices d'assurance-vie collective et l'autre pour les polices d'assurance collective contre les accidents et la maladie.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF003
Date d'affichage:
2 avril 2015
Date limite pour les commentaires:
19 mai 2015
Adresse postale:
Insurance Policy Branch, Ministry of Finance
Frost Building North, 4th Floor
95 Grosvenor Street
Toronto, Ontario M7A1Z1
Statut du projet:
APPROUVÉE