Règlements - ministre

Modernisation des exigences en matière d'assurance en vertu de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
579/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Résumé du projet:
Le ministère sollicite des commentaires concernant des propositions visant à moderniser les exigences en matière d'assurance en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier pour les agents et les courtiers immobiliers. Ces changements permettraient de mettre à jour le règlement afin de refléter la terminologie actuelle ayant cours dans le secteur de l'assurance et d'aider le Conseil ontarien de l'immobilier (COI) lors de ses négociations avec les assureurs et de l'administration de la police d'assurance collective.

Les modifications proposées comprennent :
- la modernisation de la terminologie désuète;
- une stipulation que les personnes inscrites doivent payer la franchise d'assurance;
- la soumission des demandes individuelles avant une date donnée;
si un assureur l'exige; et
- l'établissement de montants minimaux prescrits de couverture d'assurance.

Le document mis en lien ci-dessous explique et présente en détail les changements proposés. Les parties intéressées peuvent répondre par courriel ou par la poste.

Le ministère est ouvert à la rétroaction et encourage toutes les personnes intéressées à commenter son projet de règlement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS002
Date d'affichage:
26 mars 2015
Date limite pour les commentaires:
10 mai 2015
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la politique
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Changements à l'assurance en vertu de la LCCI