Règlements - LGEC

Modifications proposées au règlement général (Règl. de l'Ont. 237/09) pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions concernant la promotion des services liés aux assurances sur les sites Web des credit unions

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 237/09
Projet de loi ou loi:
la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé du projet:
Le gouvernement propose de modifier le règlement général afin d'interdire aux credit unions de faire la promotion de services liés aux assurances, tels que l'assurance habitation et l'assurance automobile, qu'ils ne sont pas autorisés à promouvoir au sein de leurs succursales.

De plus, une référence désuète à la Loi sur les cimetières, contenue dans le règlement, sera remplacée par une référence à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation.

Il est proposé que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l'approbation du conseil des ministres.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF004
Date d'affichage:
30 janvier 2015
Date limite pour les commentaires:
17 mars 2015
Adresse postale:
Daniel Padro
Conseiller principal en politiques
Politique applicable aux établissements de dépôt et aux coopératives
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord - 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON M7A 1Z1