Règlements - LGEC

Fournisseurs désignés de services d'ambulance aériens

Numéro(s) de règlement(s):
New
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
Résumé de la décision:
Règlement approuvé sous la forme proposée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC003
Date d'affichage:
6 février 2015
Résumé du projet:
Les modifications à la Loi sur les ambulances qui étaient incluse dans l'annexe 2 du Projet de loi 8 confèrent au gouvernement un certain nombre de pouvoirs de surveillance des fournisseurs désignés de services d'ambulance aériens.

En désignant Ornge comme un fournisseur désigné de services d'ambulance aériens le gouvernement serait en mesure d'exercer ces pouvoirs concernant Ornge.
Adresse postale:
Direction de la surveillance du Programme d'ambulances aériennes
5700, rue Yonge, 6e étage
North York ON M2M 4K5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé