Règlements - ministre

Modifications proposées au règlement Electrical Safety Code (O. Reg. 164/99) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Numéro(s) de règlement(s):
164/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs a approuvé la modification réglementaire visant l'adoption du Ontario Electrical Safety Code de 2015, qui entrera en vigueur le 5eme mai 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS003
Date d'affichage:
5 février 2015
Résumé du projet:
Le règlement Electrical Safety Code (O. Reg. 164/99) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité prévoit l'adoption du Code canadien de l'électricité (CCE) ainsi que des modifications propres à l'Ontario apportées au CCE à titre de Code de sécurité relatif aux installations électriques de l'Ontario (CSIEO). Le CCE est modifié tous les trois ans, d'où la nécessité de mettre également le CSIEO à jour. Si cela est approuvé, le règlement Electrical Safety Code sera modifié de manière à adopter le CSIEO mis à jour.

L'Ontario adopte le CCE comme un élément du CSIEO. Toutes les provinces canadiennes adoptent le CCE comme base de leurs codes provinciaux sur la sécurité des installations électriques, lesquels peuvent inclure des variations propres à leur province.

L'autre partie du CSIEO comporte les modifications propres à l'Ontario apportées au CCE, qui consistent en une série de règles techniques et administratives propres à l'Ontario. Le CSIEO établit les normes de sécurité minimales pour que les installations électriques ainsi que les produits et le matériel en Ontario ne présentent aucun danger. Il est nécessaire d'apporter des mises à jour régulières au CCE et au CSIEO afin que ces codes tiennent compte des changements technologiques et donnent suite aux rapports d'incidents électriques.

L'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) est une autorité administrative déléguée chargée d'administrer la partie VIII de la Loi de 1998 sur l'électricité et ses règlements au nom du gouvernement. Il est responsable de l'administration du CSIEO et des activités quotidiennes, telles que les inspections de sécurité des installations électriques.

L'OSIE entreprend des consultations sur les règles techniques et administratives propres à l'Ontario du 5 février au 23 mars 2015.

Pour étudier les modifications au CSIEO, veuillez vous reporter au site Web de l'OSIE: http://www.esasafe.com/about-esa/stakeholder-engagement/consultations

Déclaration de confidentialité

Veuillez prendre note qu'à moins d'une demande à l'effet contraire accordée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, tous les documents ou commentaires reçus des organismes en réponse au présent avis seront réputés publics et pourront être utilisés et divulgués par le ministère pour faciliter l'évaluation et la révision des règlements proposés. Cela peut entraîner la divulgation de documents ou de commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d'autres parties intéressées pendant et après la période de commentaires publics.

Un particulier qui fait parvenir des documents ou des commentaires et qui indique une affiliation avec un organisme sera réputé avoir soumis ces commentaires ou documents au nom de l'organisme ainsi identifié. Les documents ou les commentaires envoyés par un particulier qui n'indique pas d'affiliation avec un organisme ne seront pas réputés publics à moins que le particulier ne déclare expressément le contraire. Cependant, le ministère peut utiliser et divulguer les documents et les commentaires envoyés par des particuliers pour l'aider à évaluer et à réviser les règlements proposés.

Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes qui n'indiquent pas d'affiliation avec un organisme, par exemple le nom du particulier et ses coordonnées, sans le consentement du particulier, à moins d'en être contraint par la loi. Si vous avez des questions à propos de la collecte de ces renseignements, veuillez appeler Mary Beth Fazzari au marybeth.fazzari@ontario.ca.


Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la sécurité du public
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de : Lydia Ma conseillère principale en politiques
Date d'entrée en vigueur:
5 mai 2016
Décision:
Approuvé