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Modifications réglementaires nécessaires afin d'assurer l'harmonisation avec les modifications apportées dans le budget 2014 à la Loi de 1998 sur l'électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario; et autres sujets.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Les règlements ci-dessous ont été modifiés :
Loi de 1998 sur l'électricité
a. Definitions and Exemptions (Règlement de l'Ontario 160/99)
b. Smart Metering Entity (Règlement de l'Ontario 393/07)
c. Integrated Power System Plan (Règlement de l'Ontario 424/04)
d. Ontario Power Authority Procurement Process (Règlement de l'Ontario 426/04)
e. Modifications en vertu de l'article 25.33 de la Loi (Règlement de l'Ontario 429/04)
f. Paiements en vertu de l'article 25.33 de la Loi (Règlement de l'Ontario 430/04)
g. Procurement Contracts (Règlement de l'Ontario 431/07)
h. The IESO (Règlement de l'Ontario 610/98)
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
i. Assessment of Expenses and Expenditures (Règlement de l'Ontario 16/08)
j. Definitions and Exemptions (Règlement de l'Ontario 161/99)
Loi de 1998 sur le plan d'investissement
k. Public Bodies (Règlement de l'Ontario 632/94)
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
l. Dispositions générales (Règlement de l'Ontario 222/98)
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
m. Dispositions générales (Règlement de l'Ontario 134/98)
Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public
n. General (Règlement de l'Ontario 440/09)
Loi sur l'évaluation environnementale
o. Designation and Exemption of Integrated Power System Plan (Règlement de l'Ontario 276/06)

La majorité des modifications sont des remplacements de références à l'OEO par des références à la SIERE ou des suppressions des références à l'OEO.

Les règlements ci-dessous ont été révoqués :
Loi de 1998 sur l'électricité
a. Ontario Power Authority - Eligible Investments and Borrowing (Règlement de l'Ontario 423/04)
b. Additional Objects of the OPA (Règlement de l'Ontario 143/14)
c. Additional Objects of the IESO (Règlement de l'Ontario 452/06)
d. The OPA (Règlement de l'Ontario 422/04)
e. IESO Board of Directors (Règlement de l'Ontario 425/04)
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
f. Contrats prescrits en vertu des articles 78.3 et 78.4 de la Loi (Règlement de l'Ontario 578/05)

Deux nouveaux règlements pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité ont été créés :
a. Other Objects, IESO (Règlement de l'Ontario 288/14 - qui remplace le Règlement de l'Ontario 143/14 et le Règlement de l'Ontario 452/06)
b. IESO: Eligible Investments and Borrowing (Règlement de l'Ontario 280/A - qui remplace le Règlement de l'Ontario 423/04)

Le ministère de l'Énergie a également modifié le règlement sur la désignation des produits, services et technologies (Règlement de l'Ontario 97/08) pris en application de la Loi de 2009 sur l'énergie verte étant donné qu'il comprenait un renvoi incorrect à un article de la Loi de 2009 sur l'énergie verte.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-ENE001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Mise en oeuvre de la fusion OEO/SIERE

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi de 1998 sur l'électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ont été modifiées afin de fusionner l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) et la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) en un seul organisme qui poursuivra ses activités sous le nom de SIERE. À la suite de la fusion, certains règlements ont été modifiés, révoqués ou mis en place afin d'assurer l'harmonisation avec la loi.


Autre

Le ministère de l'Énergie a également modifié le règlement sur la désignation des produits, services et technologies (Règlement de l'Ontario 97/08) pris en application de la Loi de 2009 sur l'énergie verte étant donné qu'il comprenait un renvoi incorrect à un article de la Loi de 2009 sur l'énergie verte.
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé