Règlements - autres

Ajout de l'avoine et de l'orge, y inclus l'avoine et l'orge mélangées, au Règlement de l'Ontario 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Commercialisation et au Règlement de l'Ontario 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan

Numéro(s) de règlement(s):
Le Règlement 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) — Commercialisation
Le Règlement 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) — Plan
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Les modifications visant à ajouter la production d'avoine et d'orge en Ontario aux pouvoirs de réglementation des Grain Farmers of Ontario en vertu du Règlement de l'Ontario 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) ‒ Plan, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ont été apportées par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposées auprès du registrateur des règlements le 21 mai 2015.

Le 8 avril 2015, en vertu de la de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté les modifications corrélatives visant à ajouter la production d'avoine et d'orge en Ontario au Règlement de l'Ontario 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) ‒ Commercialisation. Les modifications au Règlement de l'Ontario 485/09 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 22 mai 2015.

Les modifications apportées aux Règlements de l'Ontario 484/09 et 485/09 entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA001
Date d'affichage:
11 février 2015
Résumé du projet:
Les Grain Farmers of Ontario (GFO) sont une commission de commercialisation établie en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA). La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) peut déléguer un certain nombre de pouvoirs de règlementation aux
commissions de commercialisation.

Aux termes du Règlement 484/09, plusieurs pouvoirs ont été délégués aux GFO en ce qui concerne le maïs-grain, le soya et le blé.

Les principaux pouvoirs de règlementation des GFO concernent la promotion commerciale et le développement des marchés, la recherche, l'éducation et la défense des intérêts des membres auprès du gouvernement. Les GFO peuvent aussi assurer la vente en commun du blé et conclure des contrats à terme pour les producteurs qui désirent mettre leur récolte en marché par leur intermédiaire. L'avoine et l'orge ne seront pas visées par les pouvoirs relatifs à la mise en commun accordés au blé.

Les producteurs versent des droits de permis pour financer les activités des GFO; les droits par produit sont basés sur le nombre de tonnes commercialisées, qu'on calcule équivaloir à 1,75 $ par acre. Ces droits sont perçus par des agents dûment nommés, les exploitants de silos à grains locaux et les transformateurs, qui les remettent aux GFO. Aux termes du Règlement 485/09, les grains autoconsommés et les ventes entre agriculteurs sont libres de droits de permis, et ce sera aussi le cas pour l'avoine et l'orge.

À l'hiver 2014, un groupe de producteurs d'avoine et d'orge s'est adressé aux GFO pour savoir si ceux-ci pourraient envisager d'appuyer leur proposition de se joindre à eux. Un comité formé de représentants des GFO et des producteurs d'avoine et d'orge a par la suite présenté une proposition à la Commission et demandé qu'un vote d'opinion soit tenu pour déterminer si les producteurs d'avoine et d'orge étaient favorables à l'idée de se joindre aux GFO. La Commission a accepté et le vote a eu lieu en novembre 2014.

Parmi les personnes qui ont voté, 77 % étaient en faveur de la proposition; ces appuis représentaient 89 % de la production d'avoine et d'orge de ceux qui ont voté. Les seuils minimaux pour qu'un vote d'opinion l'emporte (vote de 66 2/3 % des producteurs représentant 50 % de la production) ont été facilement atteints. Le 10 décembre 2014, la Commission a accepté en principe d'appuyer l'ajout de l'avoine et de l'orge aux règlements sur la commercialisation et le plan des GFO, et de recommander cet ajout au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, et, par la suite, au Cabinet.

Il faudra modifier deux règlements pour ajouter l'avoine et l'orge, y compris l'avoine et l'orge mélangées, aux pouvoirs des GFO :
• Le Règlement de l'Ontario 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan. Les modifications de cette nature (c.-à-d. ajouter un produit agricole aux pouvoirs règlementaires) doivent être approuvées par la lieutenante-gouverneure en conseil.
• Le Règlement de l'Ontario 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Commercialisation. Il s'agit d'un règlement de la Commission que celle-ci a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
Rob Gamble
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
Courriel: rob.gamble@ontario.ca
Téléphone : 519-826-3401
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé