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Ajout et augmentation de droits liés aux demandes d'aménagement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario
Résumé de la décision:
Veuillez consulter le tableau ci-joint pour en savoir plus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) applique de nouveaux droits aux demandes d'aménagement afin de recouvrer le coût intégral de la fourniture des services d'aménagement. Les droits actuels du MAML sont en vigueur depuis 1994. Le MAML adopte un modèle de recouvrement du coût intégral en ce qui concerne les demandes d'aménagement à l'égard desquelles il reste le décideur. L'augmentation des droits tient compte du coût réel de la fourniture des services. L'ajout et l'augmentation de droits seront mis en oeuvre progressivement sur trois ans à compter du 1er mars 2015. Veuillez consulter le tableau ci-joint pour en savoir plus.
Adresse postale:
David Sit
Chef
Bureau des services aux municipalités - Centre
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2015
Décision:
Approuvé