Règlements - LGEC

Règl. de l’Ont. 403/02 - Limites des dettes et des engagements financiers des municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 403/02
Projet de loi ou loi:
projet de loi 162
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé, et a été classé le 31 juillet, 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MAH002
Date d'affichage:
1 mai 2009
Résumé du projet:
Contexte de la proposition de règlement:

-Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé des modifications à ses principes comptables (SP 3150). Conformément aux nouveaux principes, les municipalités doivent déclarer les immobilisations corporelles dans les états financiers (c. à d. le bilan) de 2009. Suivant ces nouveaux principes, les municipalités doivent aussi utiliser un nouveau format pour leurs états financiers, et amortir les immobilisations corporelles dans les états des résultats d’exploitation (c. à d. les résultats).

-La loi proposée (projet de loi 162, Loi de 2009 concernant les mesures budgétaires), si elle était adoptée par l’Assemblée, modifierait certaines dispositions portant sur les budgets municipaux ainsi que d’autres clauses de la Loi de 2001 sur les municipalités en raison des changements apportés aux principes comptables.

Le règlement sur les limites des dettes et des engagements des municipalités (Règl. de l’Ont. 403/02) fixe les conditions dans lesquelles une municipalité ontarienne peut contracter une dette à long terme.

En bref, le règlement fixe un plafond au montant annuel qu’une municipalité peut allouer aux paiements du principal et des intérêts liés à une dette à long terme sans avoir à obtenir au préalable l’approbation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose à présent d’apporter des modifications d’ordre administratif au Règlement de l’Ontario 403/02 en raison des changements que le projet de loi 162 apporte à la terminologie budgétaire.

La proposition de règlement est diffusée en vue de faciliter la consultation du public. Aucune décision n’a été prise concernant l’adoption du règlement. La forme et le contenu du règlement proposé pourraient faire l’objet de modifications, y compris à la suite des commentaires recueillis au cours du processus de consultation.
Adresse postale:
Frances Johnston, chef
Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (ON) M5G 2E5
Téléc.: (416) 585-6315
Date d'entrée en vigueur:
31 juillet 2009
Décision:
Approuvé