Règlements - ministre

Proposition de règlement concernant la déclaration des dépenses dans le budget de la ville aux termes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
286/09
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 162 – Loi de 2009 concernant les mesures budgétaires, annexe 4: modifications proposées à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé, et a été classé le 31 juillet, 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MAH003
Date d'affichage:
1 mai 2009
Résumé du projet:
Contexte de la proposition de règlement:

-Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé des modifications à ses principes comptables (SP 3150). Conformément aux nouveaux principes, les municipalités doivent déclarer les immobilisations corporelles dans les états financiers (c. à d. le bilan) de 2009. Suivant ces nouveaux principes, les municipalités doivent aussi utiliser un nouveau format pour leurs états financiers, et amortir les immobilisations corporelles dans les états des résultats d’exploitation (c. à d. les résultats).

-La loi proposée (projet de loi 162, Loi de 2009 concernant les mesures budgétaires), si elle était adoptée par l’Assemblée, modifierait certaines dispositions portant sur les budgets de la ville ainsi que d’autres clauses de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en raison des changements apportés aux principes comptables.

La loi proposée aurait les conséquences suivantes :

-La cité de Toronto et ses conseils locaux pourraient choisir d’exclure de leur budget tout ou partie des charges d’amortissement, des avantages postérieurs à l’emploi et des dépenses liées aux activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées.

-A compter de 2010, la cité et ses conseils locaux, avant d’adopter un budget dont les dépenses ci-dessus seraient exclues, seraient tenus de préparer et d’adopter un rapport en ce sens.

-Le rapport devrait notamment:
-être préparé sur recommandation du conseil de la cité ou du conseil local à propos de ces dépenses;
-contenir au minimum:
1. une estimation de l’excédent accumulé de la cité ou du conseil local à la fin de l’année;
2. une analyse de l’impact prévu des recommandations de la municipalité ou du conseil local sur ses futurs besoins de financement en matière d’immobilisations corporelles.

-Le ministère serait tenu de procéder à un examen du règlement avant la fin de 2012.

La proposition de règlement est diffusée en vue de faciliter la consultation du public. Aucune décision n’a été prise concernant l’adoption du règlement. La forme et le contenu du règlement proposé pourraient faire l’objet de modifications, y compris à la suite des commentaires recueillis au cours du processus de consultation.
Adresse postale:
Chris Terech, chef
Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (ON) M5G 2E5
Téléc.: 416 585-6315
Date d'entrée en vigueur:
31 juillet 2009
Décision:
Approuvé