Règlements - LGEC

Règlements proposés pris en application de la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est
Résumé du projet:
L'autoroute 407 Est, dont la première phase devrait ouvrir d'ici la fin de 2015, est une autoroute à péage appartenant à la province. Quand elle sera terminée, l'autoroute commencera à l'est de l'extrémité est de l'autoroute 407 pour se terminer à la route 35/115 et comprendra deux routes de raccordement nord-sud entre l'autoroute 407 Est et l'autoroute 401.

Les services de péage seront fournis par une entreprise affiliée à 407 ETR, le propriétaire-exploitant de l'autoroute 407, mais le montant du péage pour l'autoroute 407 Est est fixé par la province qui conserve les revenus de péage.

Le ministère des Transports (MTO) propose des règlements pris en application de la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est à l'égard de ce qui suit :

• établissement des montants de péage initiaux;
• divulgation, comme pour la Loi de 1998 sur l'autoroute 407, des renseignements personnels des personnes redevables du paiement des péages que le MTO peut divulguer à son fournisseur de services de péage aux fins stipulées dans la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est;
• exemption des véhicules ou des personnes de l'obligation de payer les péages, les droits et les intérêts associés à l'utilisation de l'autoroute (p. ex., véhicules d'urgence et de police);
• détermination du taux d'intérêt exigé des utilisateurs de l'autoroute pour les comptes en souffrance;
• énoncé et gouvernance des méthodes d'envoi de factures, d'avis et d'autres documents en vertu de la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est.

Consulter les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur ces propositions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO003
Date d'affichage:
20 février 2015
Date limite pour les commentaires:
7 avril 2015
Adresse postale:
Ministère des Transports
Bureau des grands projets
Région du Centre
7e étage, édifice D
1201, avenue Wilson
Downsview ON M3M 1J8