Règlements - LGEC

Ajout aux exigences d'admissibilité de l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel

Numéro(s) de règlement(s):
429/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario se fait un devoir de fournir des tarifs d'électricité concurrentiels aux grands consommateurs tout en encourageant la conservation de l'énergie, y compris de l'électricité.

Il prend une nouvelle mesure visant à alléger les tarifs d'électricité, et dans le contexte du changement des conditions d'approvisionnement du réseau d'électricité, à améliorer sa capacité de recueillir et de communiquer des données liées à l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel.

La modification du Règl. de l'Ont. 429/04 ajoute un critère d'admissibilité à l'IEEMI. Chaque candidat autorisera par écrit la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) ou la société locale de distribution à transmettre les renseignements suivants au ministère de l'Énergie, étant entendu qu'ils pourraient être utilisés publiquement :

• Nom de la société du consommateur participant à l'IEEMI,
• Adresse et emplacement géographique du siège social du consommateur participant à l'IEEMI,
• Adresse et emplacement géographique des installations du participant à l'IEEMI qui consomment l'énergie.

Cette modification du règlement est en vigueur depuis le 24 avril 2015.

Autres renseignements

Le gouvernement a instauré l'IEEMI en 2010 en effectuant une série de modifications au Règlement de l'Ontario 429/04.

L'IEEMI facture aux plus grands consommateurs de la province qui peuvent atteindre un seuil précis mensuel moyen de la demande de pointe (3 ou 5 mégawatts, selon la catégorie industrielle), appelés les consommateurs de catégorie A, un rajustement global proportionnel à leur part de la demande de pointe mesurée pendant les cinq heures où la demande est la plus élevée pendant l'année.

Dans le cadre de notre engagement envers la compétitivité économique, par l'entremise de modifications au Règlement de l'Ontario 429/04 en vigueur depuis le 1er mai 2014, l'IEEMI a été élargie pour admettre un plus vaste éventail de grands consommateurs d'électricité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-ENE002
Date d'affichage:
27 février 2015
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à offrir des tarifs d'électricité concurrentiels aux grands consommateurs d'énergie tout en favorisant la conservation de l'énergie, y compris l'électricité.

Le gouvernement a maintenant l'intention, aux fins de la planification de l'atténuation des tarifs d'électricité ainsi que dans le contexte de la fluctuation de l'offre au sein du réseau d'électricité, d'accroître sa capacité de recueillir et de partager des données relatives à l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel.

Cela passera par une modification du Règlement de l'Ontario 429/04 visant à ajouter une exigence d'admissibilité à l'initiative. Chaque promoteur présentera un consentement écrit à la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) ou à la société locale de distribution dans lequel il sera indiqué que les renseignements suivants pourront être communiqués au ministère de l'Énergie, étant entendu que ces renseignements peuvent être divulgués :

• nom de la société du consommateur participant à l'initiative;
• adresse et emplacement géographique du siège social du consommateur participant à l'initiative;
• adresse et emplacement géographique des installations de production du consommateur participant à l'initiative.

On propose que cette modification réglementaire entre en vigueur à la date à laquelle elle sera déposée auprès du registrateur de l'Ontario.

Autres renseignements

En 2010, le gouvernement a mis en oeuvre l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel, soit une série de modifications au Règlement de l'Ontario 429/04.

En vertu de l'initiative, on impose aux plus grands consommateurs d'énergie de la province dont la demande peut atteindre un certain seuil moyen mensuel durant les périodes de pointe (de 3 ou 5 mégawatts, selon le type d'industrie), soit les consommateurs de catégorie A, un rajustement global de leur taux en fonction de leur demande durant les périodes de pointe mesurée au cours des cinq heures durant lesquelles la consommation est à son apogée au cours de l'année.

Afin de poursuivre l'engagement visant à assurer la compétitivité économique, on a élargi l'initiative afin qu'un plus grand nombre de grands consommateurs d'énergie électrique y soient admissibles en apportant des modifications au Règlement de l'Ontario 429/04, entrées en vigueur le 1er mai 2014.
Adresse postale:
Division des politiques d'approvisionnement en énergie
Ministère de l'Énergie
77, rue Grenville
7e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
24 avril 2015
Décision:
Approuvé