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Machines à construire les routes

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports est en train de réexaminer la définition de « machine à construire des routes » (MCR) dans le Code de la route. Les MCR sont soustraites à de nombreuses dispositions du Code de la route et à celles d'autres lois qui se reportent au Code de la route pour le classement des véhicules.

Le ministère désire obtenir les points de vue du public. Il organisera à cette fin deux réunions d'information.

1. Mardi 10 mars 2015, à 9 h
Holiday Inn Toronto International Airport
970 Dixon Road
Toronto ON M9W 1J9

2. Mercredi 11 mars 2015, à 9 h
Holiday Inn Express and Suites
1325, rue Seymour
North Bay ON P1B 9V6

Veuillez confirmer votre présence au ministère des Transports, à CSPO@ontario.ca, et indiquer le nombre de personnes qui seront présentes.

Il est question de rédiger une nouvelle définition afin d'établir une distinction entre les MCR classiques, utilisées sur des emprises routières pour des travaux de construction ou d'entretien de routes, et les MCR qui sont montées sur le châssis d'un camion qui est capable de rouler à la vitesse autorisée sur les voies publiques, qui satisfait aux normes de construction fédérales et qui est polyvalent. Les véhicules qui ne répondront pas à la nouvelle définition seront classés dans la catégorie des véhicules utilitaires et devront, par conséquent, se conformer aux règlements sur la sécurité de ces véhicules.

Les MCR étaient soustraites à certaines dispositions du Code de la route, parce qu'elles n'étaient pas construites pour satisfaire aux normes de sécurité fédérales se rapportant aux véhicules utilisés sur des voies publiques. Les constructeurs ont toutefois commencé, il y a plusieurs années, à monter ces machines sur le châssis de camions. Ces genres de véhicules étant construits pour satisfaire aux normes fédérales et capables de rouler à la vitesse autorisée sur les voies publiques, ils ressemblent beaucoup à d'autres véhicules utilitaires utilisés sur des voies publiques. Il n'y a donc plus de raisons de vouloir les soustraire à un certain nombre des dispositions du Code de la route.

Le ministère propose aussi de limiter la vitesse à laquelle peuvent rouler les véhicules servant aux travaux de construction d'entretien de routes qui satisfont à la nouvelle définition de « machine à construire des routes ».

La présente proposition intéressera les utilisateurs de véhicules utilitaires, les municipalités, les propriétaires de MCR (dont les grues mobiles, les camions-pompes à béton, les balayeuses et les camions-aspirateurs) et les personnes qui travaillent dans le secteur de la construction de bâtiments et de routes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO005
Date d'affichage:
4 mars 2015
Date limite pour les commentaires:
12 mars 2015
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4