Projet

Document technique sur le Registre environnemental des activités et des secteurs et les prélèvements d'eau de courte durée

Numéro(s) de règlement(s):
387/04
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
Résumé du projet:
Le présent document de travail technique se concentre sur les activités ponctuelles de prélèvement d'eau de courte durée. Le ministère sollicite des commentaires sur ce qui suit :

A. Une proposition afin de préciser que certaines activités ne sont pas considérées comme étant des prélèvements d'eau par le ministère, plus particulièrement :

-le détournement d'un cours d'eau dans le but de créer et maintenir un site de construction situé en totalité ou en partie dans le cours d'eau où l'eau prélevée n'est pas retournée dans le cours d'eau.

B. Une proposition visant à fournir une exemption des exigences en matière de permis de prélèvement d'eau, assortie de conditions visant les éléments suivants :

-le pompage de l'eau dans le but de créer et de maintenir un site de construction situé en totalité ou en partie dans le cours d'eau et où l'eau qui a été pompée est retournée dans le même cours d'eau, si les exigences prescrites de rejet sont satisfaites;

-un prélèvement d'eau au moyen d'une structure ou d'installations construites pour le détournement ou le stockage de l'eau à partir d'une source d'approvisionnement en surface, si la structure ou les installations sont conçues uniquement pour la restauration, la gestion, la conservation ou l'amélioration des terres humides;

-un prélèvement d'eau au moyen d'une structure ou d'installations existantes construites dans un cours d'eau pour le détournement ou le stockage de l'eau à partir d'une source d'approvisionnement en surface, si la structure ou les installations n'ont été bâties que pour permettre au débit naturel du cours d'eau de circuler librement au-dessus de la crête de la structure (c.-à-d. déversoir). L'exemption proposée ne toucherait pas toutes les structures utilisées par des projets hydro-électriques.

C. Une proposition visant à réglementer les prélèvements d'eau suivants pour qu'ils soient considérés comme des activités prescrites aux fins du REAS :

-les prélèvements d'eau de surface qui sont restreints à des fins spécifiques pour le prélèvement et l'emplacement, ou le taux selon lequel le prélèvement d'eau est effectué;

-un pompage à court terme de la construction de moins de 400 000 l/jour.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE004
Date d'affichage:
6 mars 2015
Date limite pour les commentaires:
24 avril 2015
Adresse postale:
Ben Hatcher
Conseiller
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
Direction de la modernisation des processus d'autorisation
135 avenue St. Clair Ouest
12 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7796