Règlements - LGEC

Approbation des vins par la VQA

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 405/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistraire des règlements, il prend effet le 1er Juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS004
Date d'affichage:
10 mars 2015
Résumé du projet:
Modifier le Règlement 405/00 en vertu de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance afin d'autoriser l'office des vins à suspendre ou révoquer l'approbation d'un vin si le fabricant à qui l'approbation a été délivrée cesse d'être membre de l'office des vins.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé