Règlements - LGEC

Modification de la date d'abrogation du Règ. de L'Ont. 308/13 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite : transferts d'éléments d'actif visés à l'article 80.1 de la Loi

Numéro(s) de règlement(s):
Règ. de l’Ont. 36/15
Règ. de l’Ont. 308/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
N/A
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement modifie le Règ. de l'Ont. 308/13 pour assurer que ce dernier est abrogé le même jour que l'article 80.1 de la Loi.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
6 mars 2015
Décision:
Approuvé