Règlements - LGEC

Norme d'inspection des véhicules de tourisme / utilitaires légers

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 611 (Safety Inspections)
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
La norme d'inspection des véhicules de tourisme / utilitaires légers a été adoptée sous sa forme définitive. Le texte de la nouvelle norme, le résumé des modifications et d'autres renseignements ont été mis au site Web du ministère des Transports à l'adresse http://www.ontario.ca/civa.

La nouvelle norme entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO009
Date d'affichage:
13 mars 2015
Résumé du projet:
Règlement de l'Ontario 611, Safety Inspections
Norme d'inspection des véhicules de tourisme / utilitaires légers

Aperçu des modifications apportées au règlement

Le Règlement 611 (Safety Inspections) pris en application du Code de la route régit les normes qui s'appliquent lorsqu'un véhicule doit subir une inspection afin d'obtenir un certificat de sécurité. Les normes comprennent les consignes que les centres d'inspection des véhicules automobiles titulaires de permis appliquent durant une inspection ainsi qu'une liste des défectuosités qui pourraient entraîner l'échec d'une inspection. Le ministère propose d'apporter des modifications aux normes applicables aux véhicules de tourisme et aux véhicules utilitaires légers pour qu'elles tiennent compte de la technologie actuelle des véhicules, qu'elles s'harmonisent davantage avec les normes fédérales relatives aux véhicules et pour rendre leur présentation plus conviviale.

La technologie a considérablement évolué depuis la mise en oeuvre de la norme actuelle. De nouveaux dispositifs de sécurité, notamment des coussins de sécurité gonflables et un système électronique de contrôle de la stabilité, font désormais partie de l'équipement de série des véhicules, et Transports Canada exige que les véhicules neufs soient dotés de ces dispositifs. Comme la sécurité des usagers de la route est primordiale, il est impératif que la norme d'inspection du ministère pour les véhicules de tourisme traite des récentes innovations en matière de sécurité.

Actuellement, les normes qui visent les véhicules de tourisme sont énoncées aux annexes 1 et 2 du Règlement 611. D'autre part, les normes applicables aux inspections de véhicules utilitaires sont comprises dans un guide intégré. Le guide intégré, la norme 11 du Code canadien de sécurité, est très convivial. Le ministère désire adopter une formule semblable pour la norme s'appliquant aux véhicules de tourisme. La formule proposée permet de mener un processus d'inspection plus détaillé et de mieux communiquer ce processus aux propriétaires des centres d'inspection, aux techniciens et au public. Étant donné que de nombreux centres d'inspection ont recours aux normes relatives aux véhicules de tourisme et utilitaires, et que certains véhicules sont visés par les deux normes, le ministère a tenté d'harmoniser autant que possible la norme des véhicules de tourisme avec celle des véhicules utilitaires.

Le ministère propose également d'exiger du technicien qu'il remette un rapport d'inspection au client qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les composants spécifiquement indiqués dans la norme comme étant des éléments à signaler.
Les modifications apportées au Règlement 611 sont requises en vue d'adopter la nouvelle norme et de modifier tout renvoi à la norme existante.
Adresse postale:
MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES TRANSPORTEURS
Tour Garden City
3e étage
301, rue St Paul
St Catharines ON L2R7R4

Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé