Règlements - LGEC

Reclassement du métier d'installateur ou installatrice de systèmes de protection contre les incendies de métier à accréditation facultative à métier à accréditation obligatoire.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-TCU001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un nouveau règlement du conseil a été créé et trois règlements ont été modifiés afin de mettre en oeuvre la modification du classement pour le métier d'installateur ou installatrice de systèmes de protection contre les incendies.

1. Règl. de l'Ont. 20/15 (Métiers à accréditation obligatoire et facultative)

Ce règlement prescrit le métier d'installateur ou installatrice de systèmes de protection contre les incendies comme étant un métier à accréditation obligatoire. Cette mesure entrera en vigueur le 2 février 2017.

Le 23 avril 2014, le conseil d'administration de l'Ordre des métiers de l'Ontario (« le conseil de l'Ordre ») a reçu la décision du comité d'examen selon laquelle l'accréditation devait être obligatoire. Le métier d'installateur ou installatrice de systèmes de protection contre les incendies est le premier métier à faire l'objet de ce nouveau processus de l'examen de classement des métiers. Le 17 juin 2014, le conseil de l'Ordre a adopté une résolution afin d'accepter la décision du comité d'examen et de formuler un règlement du conseil rendant obligatoire l'accréditation du métier.

2. Modification au Règlement du conseil - Règl. de l'Ont. 321/12 (Catégories de membres et inscription)

Afin de faire coïncider ce règlement avec la proposition de l'Ordre des métiers de l'Ontario (« l'Ordre ») de rendre obligatoire l'accréditation de ce métier, le métier d'installateur ou installatrice de systèmes de protection contre les incendies sera retiré de l'annexe 1 dudit règlement à compter du 2 février 2017.

Le règlement stipule que des métiers à accréditation facultative précis sont appariés à un métier équivalent au Québec, afin que les travailleurs québécois exerçant ces métiers obtiennent un certificat de réciprocité sur demande. Ces dispositions sont conformes aux engagements pris en vertu de l'Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, 2006.

3. Modification au Règlement du ministre - Règl. de l'Ont. 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes)

Ce règlement prescrit les métiers à accréditation facultative ou obligatoire jusqu'à ce que le conseil de l'Ordre adopte un règlement du conseil en vertu de l'article 61 de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage visant à modifier le classement.

La modification clarifie le libellé du règlement afin d'indiquer que les métiers prescrits conservent leur accréditation obligatoire ou facultative jusqu'à ce que le classement soit modifié par un règlement du conseil. La modification renvoie au Règlement de l'Ontario 20/15 qui désigne les métiers comme étant à accréditation obligatoire ou facultative selon la décision d'un comité d'examen.

4. Modification au Règlement du ministre - Règl. de l'Ont. 421/12 (Dispositions générales)

Les travailleurs certifiés au Québec et les apprentis inscrits au Québec de six métiers à accréditation obligatoire sont exemptés d'obtenir un certificat de qualification professionnelle de l'Ontario lorsqu'ils travaillent en Ontario. Cette modification comprend le métier d'installateur ou installatrice de systèmes de protection contre les incendies à accréditation obligatoire. Elle est conforme aux engagements pris en vertu de l'Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, 2006. La modification entrera en vigueur le 3 février 2017.
Adresse postale:
Direction des programmes
Division des politiques stratégiques et des programmes
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
23e étage
Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
Date d'entrée en vigueur:
2 février 2015
Décision:
Approuvé