Règlements - LGEC

Élimination de cadavres d'animaux

Numéro(s) de règlement(s):
263
Projet de loi ou loi:
Loi sur les cadavres d'animaux
Résumé de la décision:
Les changements apportés au règlement de l'Ontario 263 de la Loi sur les cadavres d'animaux donneront plus de flexibilité aux producteurs face à l'élimination des animaux morts et clarifient les exigences concernant le transport et le traitement des animaux morts, y compris la disposition des déchets provenant des usines d'équarrissage et des fondoirs. Le règlement 263 de l'Ontario a été modifié par le règlement 302/06 de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-OMAFRA002
Date d'affichage:
12 avril 2006
Résumé du projet:
Il est proposé de modifier le Règlement 263 afin d'assouplir un peu les règles que doivent observer les producteurs quand ils se défont de carcasses d'animaux, dont les règles gouvernant l'élimination des déchets issus des usines d'équarrissage et des fondoirs. La Loi sur les cadavres d'animaux s'applique aux bovins, aux chèvres, aux chevaux, aux moutons et aux porcs. Les modifications proposées préserveraient l'objet de la Loi sur les cadavres d'animaux et du Règlement 263.
Adresse postale:
Conseiller en politiques
Direction des politiques stratégiques
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
77, rue Grenville, 11e étage
Toronto (Ontario) M5S 1B3
Date d'entrée en vigueur:
13 juin 2006
Décision:
Approuvé