Règlements - LGEC

Augmentation du seuil de déclaration relatif aux collisions ayant causé uniquement des dommages matériels en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 596
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Par collision ayant causé uniquement des dommages matériels, on entend notamment toute collision avec un véhicule au cours de laquelle personne n'est blessé, mais causant des dommages à des biens publics/privés (y compris des véhicules et leur charge). Par seuil monétaire, on entend la valeur totale des dommages matériels causés à un véhicule et à un bien lors d'une collision.

Les agents de police / organismes d'application de la loi utilisent le seuil de déclaration relatif aux collisions ayant causé uniquement des dommages matériels (actuellement fixé à 1 000 $ en Ontario) pour déterminer si une collision de véhicules n'entraînant aucun décès ni aucun blessé devrait être signalée au registrateur des véhicules automobiles conformément au Code de la route.

Le seuil de déclaration de 1 000 $ relatif aux collisions ayant causé uniquement des dommages matériels en vigueur en Ontario est le même depuis 1998, étant donné que ce seuil monétaire n'est pas indexé au coût de la vie. En raison de divers facteurs (l'inflation, le nombre croissant de véhicules immatriculés, l'évolution des technologies de l'automobile, etc.), une collision qui causait des dommages d'une valeur de 1 000 $ à un véhicule en 1998 était beaucoup plus grave qu'une collision causant des dommages d'une valeur de 1 000 $ aujourd'hui.

Le MTO propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 596, qui prévoit le seuil relatif à la déclaration des collisions causant des dommages matériels aux termes du paragraphe 199 (1) du Code de la route. La modification proposée augmentera le seuil de déclaration relatif aux dommages matériels, qui passera de 1 000 $ à 2 000 $.

Nous vous invitons à soumettre vos commentaires sur cette proposition au MTO à des fins d'examen. Veuillez noter que le ministère est disposé à examiner les commentaires suggérant d'autres possibilités fondées sur des données probantes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO010
Date d'affichage:
18 mars 2015
Date limite pour les commentaires:
4 mai 2015
Adresse postale:
Ministère des Transports
Bureau des politiques de sécurité routière
Direction de la sensibilisation et des politiques en matière de sécurité
1201, avenue Wilson
Édifice A, bureau 212
Downsview (Ontario)
M3M 1J8