Règlements - LGEC

Document de consultation sur le règlement pris en vertu de la Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Numéro(s) de règlement(s):
P/A
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est en voie d'élaborer un règlement pris en vertu de la Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires concernant la sécurité des installations nucléaires. Le règlement prévoira les mesures suivantes:

Prescrire les installations auxquelles la nouvelle loi s'appliquera:

Le règlement prescrira les installations suivantes comme des « installations à accès restreint » aux fins de la nouvelle loi:

Centrale nucléaire de Bruce-A.
Centrale nucléaire de Bruce-B.
Laboratoires de Chalk River.
Centrale nucléaire de Darlington.
Installation de gestion des déchets de Darlington.
Installation de gestion des déchets de Douglas Point.
Centrale nucléaire de Pickering.
Installation de gestion des déchets de Pickering.
Installation de gestion des déchets de Western.

Régir la nomination de personnes habilitées à fournir des services de sécurité:

Le règlement prévoira que les entités suivantes peuvent nommer un agent de sécurité nucléaire (au sens du Règlement sur la sécurité nucléaire pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada)) afin de fournir des services de sécurité dans le cadre de la nouvelle loi dans les locaux où se trouvent les centrales nucléaires suivantes:

Centrale nucléaire de Bruce Power, aux emplacements suivants:
• Centrale nucléaire de Bruce-A.
• Centrale nucléaire de Bruce-B.
• Installation de gestion des déchets de Douglas Point.
• Installation de gestion des déchets de Western.

Laboratoires Nucléaires Canadiens Limitée, à l'emplacement suivant:
• Laboratoires de Chalk River.

Ontario Power Generation Inc., aux emplacements suivants:
• Centrale nucléaire de Darlington.
• Installation de gestion des déchets de Darlington.
• Centrale nucléaire de Pickering.
• Installation de gestion des déchets de Pickering.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-CSCS001
Date d'affichage:
19 mars 2015
Date limite pour les commentaires:
24 avril 2015
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
Division des politiques et de la planification stratégique, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6