Règlements - LGEC

Modification aux paiements pour services de médecin

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Modification au Règlement approuvée.
La modification au Règlement qui prévoit une réduction d'honoraire générale de 2,65 % pour tous les paiements de services aux médecins entre en vigueur au 1er février 2015.

Les modifications au Règlement apportées à la liste entrent en vigueur au 1er avril 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les paiements des services nécessaires du point de vue médical, qui sont prescrits par un médecin, un hôpital et un établissement de santé. Le Règlement 552 et la liste des prestations pour les services de médecin (« liste ») dresse la liste des services de médecin qui sont assurés en vertu de la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario. Des modifications ont été apportées au Règlement 552, ce qui a entraîné des modifications aux paiements de services aux médecins.

À compter du 1er février 2015 un escompte de 2,65 % s'appliquera à tous les paiements à l'acte aux médecins.

À compter du 1er avril 2015 les changements suivants apportés à la liste entreront en vigueur :

1. Emergency department equivalent - partial assessment (A888). Le paiement à l'acte est réduit de 35,40 $ à 33,70 $.

2. La Chronic Disease Premium (E078) ne sera plus payable pour les services fournis par les codes suivants : 13 (Internal Medicine), 16 (Nephrology), 41 (Gastroenterology) ou 60 (Cardiology).
Adresse postale:
Direction des services de santé
1055, rue Princess, 3e étage
Case postale 168
Kingston ON K7L 5T3
Date d'entrée en vigueur:
29 janvier 2015
Décision:
Approuvé