Règlements - LGEC

Exigences de formation pour l'assemblage d'appareils à combustion portables extérieurs dans les établissements de détail

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 215/01
Règl. de l’Ont. 212/01
Règl. de l’Ont. 211/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé de la décision:
Le gouvernement a approuvé la proposition au mois de mai 2015. La rétroaction des intervenants était généralement favorable et quelques entreprises préférent continuer à utiliser des techniciens certifiés. Les intervenants ont soulevé certaines questions d'interprétation, que la CNTS a abordées sur son site Internet (www.tssa.org).

Le gouvernement de l'Ontario a modifié le Règlement des certificats relatifs à l'industrie des carburants, le Règlement sur les carburants gazeux et le Règlement sur la manutention et le stockage du propane (Règl. de l'Ont. 215/01, 212/01 et 211/01) de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
Les changements ont trait à la qualification et les exigences de formation pour les détaillants qui exercent l'assemblage de certains appareils portatifs de combustion extérieures (p. ex., barbecues au gaz) pour les clients.

On trouvera des renseignements supplémentaires sur le site Web de la CNTS à www.tssa.org.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS005
Date d'affichage:
20 mars 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) et l'Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) envisagent d'établir une exemption pour les détaillants, les employés des détaillants et les employés de l'agent du détaillant qui effectuent des travaux d'assemblage d'appareils à combustion portables extérieurs pour les clients, de l'obligation de détenir un certificat en vertu du Règlement des certificats relatifs à l'industrie des carburants (Règl. de l'Ont. 215/01) de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.Parmi ces appareils à combustion, notons les barbecues portables au propane ou au gaz naturel, les fumoirs, les radiateurs et autres produits de consommation semblables. Le MSGSC et l'ONTS proposent également d'exempter les détaillants et leurs agents de l'obligation de s'inscrire comme entrepreneur en vertu du Règlement sur les carburants gazeux et du Règlement sur la manutention et le stockage du propane (Règl. de l'Ont. 212/01 et 211/01).

La proposition complète est jointe à cet affichage.
Adresse postale:
Direction de la sécurité du public
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage Toronto (Ontario) M7A 2J3

Attention : Nathan Fahey, Analyste principal des politiques et des programmes
Date d'entrée en vigueur:
15 mai 2015
Décision:
Approuvé