Règlements - LGEC

Loi de 1998 sur l'électricité : Modifications proposées au Règl. de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions) (Redevance de liquidation de la dette - Taux et exonérations)

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 493/01
O. Reg. 494/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité; Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé de la décision:
Donnant suite aux commentaires qui nous sont parvenus après la notification, nous avons modifié la date d'entrée en vigueur de l'exemption pour les avis reçus le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions) (Redevance de liquidation de la dette - Taux et exonérations) et les modifications subséquentes apportées au Règlement de l'Ontario 494/01 (Debt Retirement Charge - Administration) (Redevance de liquidation de la dette - Administration), tous deux pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité, ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 18 juin 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF008
Date d'affichage:
27 mars 2015
Résumé du projet:
La redevance de liquidation de la dette (RLD) sera supprimée des factures d'électricité des usagers résidentiels après le 31 décembre 2015.

La RLD, qui est calculée en fonction de la consommation d'électricité est facturée depuis le 1er mai 2002, afin de contribuer au service et au remboursement de la dette et des autres passifs de l'ancienne Ontario Hydro après la scission de celle-ci en petites entités.

La RLD demeurerait sur les factures de tous les autres usagers d'électricité, y compris les usagers commerciaux et industriels, jusqu'à la liquidation du reliquat de la dette insurmontable. Il est actuellement prévu que cela se produira d'ici la fin de 2018, ce qui correspond à la prévision publiée dans les Perspectives économiques et revue financière de 2014.

Afin de mettre en oeuvre l'exonération de la RLD pour les usagers résidentiels, le ministère des Finances propose de modifier le Règl. de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions) (Redevance de liquidation de la dette - Taux et exonérations) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité comme suit:

• Exonérer de la RLD tous les comptes de la catégorie du taux résidentiel des distributeurs.

• Si un compte n'est pas dans la catégorie du taux résidentiel d'un distributeur, exonérer les comptes qui fournissent de l'électricité à au moins une « unité résidentielle admissible », jusqu'à concurrence de 1 500 kWh par mois par « unité résidentielle admissible ».

• Exiger que les usagers dont les comptes ne font pas partie de la catégorie du taux résidentiel d'un distributeur remettent au distributeur un avis établissant le nombre d'unités résidentielles admissibles et attestant que de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction.

Voir le lien ci-dessous pour consulter le projet de texte des modifications proposées au Règl. de l'Ontario 493/01. Le projet des modifications existe uniquement en anglais.

Pour appuyer l'administration et l'application de l'exonération, des modifications corrélatives seraient apportées au Règl. de l'Ontario 494/01 (Debt Retirement Charge - Administration) (Redevance de liquidation de la dette - Administration) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité. Le ministère de l'Énergie propose également de déposer des modifications corrélatives aux dispositions réglementaires relatives à la facturation, prises en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes À la consommation
95 Grosvenor Street
2e étage, édifice Frost N
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
18 juin 2015
Décision:
Approuvé