Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation) des R.R.O. de 1990 en vue de la création d'un comité consultatif de l'industrie.

Numéro(s) de règlement(s):
Modifications proposées au Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 21 mai 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, en vue d'établir un comité consultatif de l'industrie (CCI) pour le raisin frais.

Le CCI regroupe des représentants des producteurs et des négociants-expéditeurs. Son mandat consistera à donner des conseils et à présenter des recommandations à l'Ontario Fresh Grape Growers Marketing Board et à l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Les conseils porteront sur les activités de promotion et de commercialisation, l'amélioration de la qualité ainsi que l'échange d'information et aideront l'industrie à dégager et à exploiter des pistes d'amélioration.

Les modifications au Règlement 410 entreront en vigueur le 4 juin 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA003
Date d'affichage:
27 mars 2015
Résumé du projet:
Le Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation) des R.R.O. de 1990 décrit les pouvoirs de la commission locale appelée The Ontario Fresh Grape Growers' Marketing Board (OFGGMB). La modification proposée autoriserait l'OFGGMB à créer un comité consultatif de l'industrie (CCI).

Le Règlement 410 ne prévoit pas à l'heure actuelle la création d'un CCI. De concert avec les négociants-expéditeurs du secteur du raisin frais, l'OFGGMB a par conséquent demandé que le Règlement 410 soit modifié pour que l'industrie puisse jouer ce rôle.

Le CCI serait formé de représentants des producteurs et des négociants-expéditeurs. Son mandat consisterait à conseiller l'OFGGMB et l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, et à leur faire des recommandations. Ces conseils auraient trait aux activités de promotion et de commercialisation, à l'amélioration de la qualité, à l'échange d'information et aux façons pour l'industrie de repérer les possibilités de s'améliorer qui peuvent exister et d'en tirer parti.

Des CCI sont prévus dans les règlements sur la commercialisation de nombreuses commissions de commercialisation pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Utiliser les CCI aide la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario à accroitre la collaboration des intervenants le long de la chaine de valeur en établissant des liens entre les producteurs et les acheteurs, les transformateurs et les détaillants de produits agricoles réglementés.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
courriel: Laurinda.lang@ontario.ca
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
4 juin 2015
Décision:
Approuvé