Règlements - ministre

Ministere de la Sante et des Soins de longue duree

Numéro(s) de règlement(s):
1. Règlements de l’Ontario 682 (Laboratoires)
2. Le règlement de l’Ontario 107/96 (Controlled Acts)
3. Le règlement de l'Ontario 107/96
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Description de la proposition

En 2007, dans le cadre de la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé, l'Assemblée législative a adopté la Loi de 2007 sur les naturopathes pour encadrer la transition de la réglementation de la profession de naturopathe, jusqu'alors régie par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, vers la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2007 sur les naturopathes. Pour conclure la transition de la réglementation de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments vers la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2007 sur les naturopathes, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier les règlements suivants :

1. Règlements de l'Ontario 682 (Laboratoires) et 683 (Centres de prélèvement), pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.
2. Le règlement de l'Ontario 107/96 (Controlled Acts), pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Sommaire

Le Ministère cherche à recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux règlements 682 et 683 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement. S'ils étaient approuvés, ces modifications permettraient aux membres de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario :

1. d'exiger que les laboratoires autorisés de l'Ontario réalisent certaines analyses de laboratoire et que les centres de prélèvement de l'Ontario recueillent ou prélèvent des échantillons auprès des patients en vue de la réalisation de certaines analyses de laboratoire;
2. de recueillir ou de prélever du sang ou d'autres types d'échantillons auprès des patients en vue de la réalisation de certaines analyses dans leur bureau;
3. de recueillir ou de prélever des échantillons autres que du sang en vue de la réalisation de certaines analyses de laboratoire, à condition que l'échantillon soit soumis à un laboratoire autorisé de l'Ontario pour analyse.

Le coût des analyses demandées par un naturopathe ne sera pas couvert par l'Assurance­santé de l'Ontario. Le document joint aux présentes contient de plus amples renseignements sur ces changements.

Par suite de la consultation du Ministère, le Conseil transitoire de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario (le « Conseil transitoire ») propose également d'apporter des changements à son règlement proposé sur les actes autorisés, pris en application de la Loi de 2007 sur les naturopathes. Le Conseil transitoire mènera une consultation sur les dispositions relatives à l'information additionnelle sur les analyses de laboratoire dont les professionnels ont besoin pour veiller à la sécurité des patients et s'assurer qu'ils sont conformes aux règles régissant l'exercice de la naturopathie.

Tous les règlements proposés devraient entrer en vigueur le même jour que l'article 5 de la Loi de 2007 sur les naturopathes, en vertu de laquelle l'Ordre des naturopathes de l'Ontario sera établi.

Des modifications d'ordre administratif au règlement sur les actes autorisés pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées sont également proposées. En vertu de ces modifications, l'exception générale à la disposition sur les actes autorisés prévue par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées serait éliminée étant donné que les naturopathes seront régis par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementée et la Loi de 2007 sur les naturopathes. Des changements permettant de s'assurer que les naturopathes peuvent continuer d'offrir l'acuponcture dans le cadre de leur pratique sont également proposés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC008
Date d'affichage:
1 avril 2015
Date limite pour les commentaires:
15 mai 2015
Adresse postale:
Ministere de la Sante et des Soins de longue duree
12 etage
56, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M5S 2S3