Règlements - LGEC

Reconnaissance des permis de conduire DND 404 du ministère de la Défense nationale pour la délivrance de permis de conduire de l'Ontario équivalents

Numéro(s) de règlement(s):
341/94
340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a modifié les Règlements 341/94 et 340/94 de façon à reconnaître les permis de conduire DND 404 du ministère de la Défense nationale (MDN) et les exigences rigoureuses de formation et d'évaluation qui les accompagnent. Sont ainsi dispensés d'examens les militaires et les anciens militaires qui demandent un permis de conduire de l'Ontario équivalent. Cependant, les exigences d'identification et d'examen de la vue, les exigences médicales et les frais applicables demeurent en place. Les permis de conduire DND 404 sont délivrés en vertu de la Loi sur la défense nationale aux membres du personnel, aux employés et aux entrepreneurs qui sont appelés à conduire des véhicules de type civil ou militaire du MDN.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO011
Date d'affichage:
16 juin 2015
Résumé du projet:
Adresse postale:
Bureau des programmes relatifs aux permis de conduire
Ministère des Transports
1201, avenue Wilson
Édifice A, bureau B-051
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé