Projet

Critères proposés pour dispenser des règles de capitalisation du déficit de solvabilité les nouveaux régimes de retraite conjoints à plusieurs employeurs du secteur parapublic

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le document qui accompagne cette publication invite à présenter des commentaires au sujet des critères proposés par le gouvernement pour dispenser des règles de capitalisation du déficit de solvabilité un RRCEM nouvellement établi ou un RRCEM découlant du regroupement de plusieurs régimes de retraite à employeur unique.

Critères proposés :
1) minimum de cinq employeurs participants;
2) 50 % au maximum de l'ensemble des adhérents employé par un seul employeur;
3) actif de base de 5 milliards de dollars;
4) examen des méthodes de gestion d'un régime, et plus particulièrement de la composition du conseil et des outils de gestion des risques, par exemple, études de la gestion de l'actif et du passif, provisions pour écarts défavorables, et politiques de financement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF009
Date d'affichage:
15 avril 2015
Date limite pour les commentaires:
1 juin 2015
Adresse postale:
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Critères pour l'exemption aux règles de capitalisation du déficit de solvabilité
Ministère des Finances
1er étage, édifice Frost sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7