Règlements - ministre

Modifications administratives au Règlement de l'Ontario 284/07 « zones et régions de protection des sources » en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 284/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
La Loi de 2006 sur l'eau saine a pour objet de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures afin de contribuer à protéger la santé humaine et l'environnement, ainsi que de garantir que les Ontariennes et les Ontariens bénéficient d'une eau potable propre et saine.

La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d'eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d'eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. Le plan de protection des sources d'eau est un élément essentiel du filet de sécurité pour l'eau potable de l'Ontario, un cadre conçu pour protéger l'eau potable de la source au robinet. Les plans de protection des sources ont été préparés par les 19 comités de protection des sources de la province.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 284/07 comprennent une petite prolongation de la zone de protection des sources de North Bay - Mattawa afin de couvrir la zone complète qui approvisionne le puits municipal en eau. Grâce à cette modification, les politiques du plan de protection des sources protégeront cette source d'eau. En outre, la modification contenait des corrections mineures aux noms municipaux et des modifications afin de refléter les pratiques actuelles de fichiers numériques.

Durant la préparation du plan de protection des sources de North Bay - Mattawa, le comité de protection des sources a mené une consultation publique. Au début du processus en décembre 2010 et en janvier 2011, un avis a été publié et envoyé aux municipalités, au gouvernement et à d'autres parties intéressées susceptibles d'être touchées. De juin 2011 à mars 2012, des invitations à émettre des commentaires sur l'ébauche des politiques ont été lancées aux organismes de mise en oeuvre responsables de l'élaboration des politiques, notamment le gouvernement, les municipalités et d'autres parties intéressées, avant d'effectuer une vaste consultation auprès du public avec deux périodes de consultation tenues en avril et en mai 2012 ainsi que de juin à août 2012. Tout au long des consultations, le comité a identifié la zone de protection complète où les politiques devraient s'appliquer. De plus, le comité a consulté le conseil municipal de la ville de Mattawa et a reçu un appui pour la modification relative aux limites de la collectivité locale.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Heather Malcolmson
Chef
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
40 Avenue St. Clair Ouest
14 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Date d'entrée en vigueur:
5 mars 2015
Décision:
Approuvé