Projet

Consultation sur la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
La mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable entreprise par le gouvernement reflète les fruits de la recherche récente et les meilleures pratiques susceptibles d'appuyer la transformation positive du système de logement de l'Ontario.

La stratégie mise à jour prévoit notamment :
-le dépôt d'un projet de loi autorisant l'adoption d'un zonage d'inclusion qui permettrait aux municipalités d'exiger des promoteurs qu'ils incluent des logements abordables dans les ensembles d'habitation qu'ils proposent d'aménager;
-la mise en place d'un cadre pour les prestations de logement transférables qui donnerait aux bénéficiaires de celles-ci plus de choix quant à l'emplacement de leur logement;
-la modernisation du cadre de logement social, de concert avec nos partenaires, de manière à l'harmoniser avec notre souci de réduire la pauvreté et de mieux gérer les programmes de logement social hérités d'administrations antérieures;
-la mise en place d'un cadre stratégique pour le logement avec services de soutien pouvant guider l'amélioration des programmes et faciliter la coordination des activités des divers secteurs concernés et d'arriver à de meilleurs résultats pour les clients;
-l'élaboration d'une stratégie pour le logement des Autochtones, en partenariat avec les communautés autochtones;
-a prise de nouvelles mesures en vue de mettre fin à l'itinérance, telles que recommandées par le Comité d'experts pour la prévention de l'itinérance dans son rapport paru fin 2015;
-des modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour inciter les petits locateurs à offrir des logements locatifs et pour favoriser la création de logements de transition ou avec services de soutien
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH002
Date d'affichage:
21 avril 2015
Résumé du projet:
Notre gouvernement imagine une province où chaque personne a accès à un logement abordable, convenable et de qualité. En 2010, la province a lancé la Stratégie à long terme de logement abordable. Cette stratégie a engagé un processus visant à transformer le système de logement de l'Ontario afin qu'il soit axé sur les personnes, fondé sur des partenariats, dirigé à l'échelle locale et responsable sur le plan financier.

Le gouvernement met à jour cette stratégie pour continuer de mieux satisfaire les besoins des Ontariennes et des Ontariens en matière de logement et de favoriser l'inclusion sociale et économique. Cette mise à jour fera en sorte que nos politiques de logement soient adaptées aux réalités actuelles, qu'elles reflètent les plus récentes recherches et les pratiques exemplaires, et qu'elles appuient l'objectif de la province de mettre fin à l'itinérance.

Depuis l'introduction de la Stratégie à long terme de logement abordable, des collectivités de l'ensemble de la province ont élaboré des plans locaux de logement et de prévention de l'itinérance d'une durée de dix ans. L'élaboration de ces plans est une exigence de la Loi de 2011 sur les services de logement, une nouvelle loi adoptée à la suite de l'introduction de la Stratégie de 2010. Conçus pour répondre aux priorités et aux besoins locaux, les plans sont fondés sur les commentaires recueillis au cours de diverses consultations locales. Ils fournissent un contexte local important qui orientera la mise à jour de la stratégie.

Poursuivant sur cette lancée, nous continuons de solliciter les commentaires du grand public, de nos partenaires et des parties prenantes - y compris l'ensemble du secteur des services à la personne - en vue d'en apprendre davantage. Tout commentaire qui ne s'applique pas à la présente initiative de consultation sera soit transmis aux ministères ou aux organismes responsables, soit pris en compte dans le cadre d'autres initiatives futures possibles.

Un guide de discussion de la consultation a été publié sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement en vue d'orienter la discussion et de recueillir des idées et commentaires.

En plus de cet affichage au registre de la réglementation, le ministère a créé un site Web de consultation en ligne de la Stratégie à long terme de logement abordable à l'adresse
www.ontario.ca/logementabordable. Ce site Web fournit des renseignements supplémentaires sur la mise à jour et offre au public la possibilité de formuler des commentaires.

Le gouvernement sera heureux de recevoir vos idées et commentaires sur cette initiative, que vous pouvez transmettre en ligne ou par la poste. Vous pouvez aussi contacter le ministère des Affaires municipales et du Logement par téléphone pendant les heures normales de bureau, de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, aux numéros 416-585-6377 (appels locaux), 1 844 308-7296 (sans frais) ou 1 844 403-5903 (ligne ATS sans frais).

Vous pouvez également faire part de vos commentaires par voie électronique, soit par courriel à l'adresse housingstrategy.mah@ontario.ca, soit sur la page Web de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable : www.ontario.ca/logementabordable.

Si vous souhaitez formuler vos commentaires par écrit, veuillez les faire parvenir à :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques de logement
14e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Adresse postale:
Housing Policy Branch
Ministry of Municipal Affairs and Housing
777 Bay Street
14th Floor
Toronto Ontario
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
14 mars 2016
Décision:
Approuvé