Règlements - ministre

Modification au Règlement de l'Ontario no 26/10 (Formation et examens)

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE)
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-CSCS002
Date d'affichage:
23 avril 2015
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels propose d'apporter les modifications suivantes au Règlement de l'Ontario no 26/10 (Formation et examens) pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE) :
• Changement du terme « Curriculum » pour « Syllabus » dans la version anglaise des documents sur les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés et dans la version anglaise du Règlement de l'Ontario no 26/10 (Formation et examens).
• Les personnes qui ont déjà un certificat valide de secourisme et de réanimation cardiorespiratoire lorsqu'elles suivent le programme de formation destiné aux agents de sécurité ou passent l'examen n'auront plus à suivre la formation à ce sujet et à obtenir le certificat connexe dans le cadre du programme de formation.
• Changements aux exigences de formation en ligne dans les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés.
• Les agences titulaires d'un permis en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE) qui offrent des formations destinées aux agents de sécurité ou aux enquêteurs privés devront remettre des certificats de formation à tous les candidats qui réussissent la formation pour agents de sécurité, enquêteurs privés ou les deux.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le résumé détaillé en pièce jointe.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d'enquête
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2015
Décision:
Approuvé