Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 161/99 (Definitions and exemptions) (« règlement sur les exemptions ») pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour s'assurer que, dans un ensemble collectif admissible, les habitations admissibles soient exemptées de la redevance de liquidation de la dette (« RLD ») applicable et que les consommateurs admissibles reçoivent le crédit du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (« POAFE ») proposé.

Numéro(s) de règlement(s):
161/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé de la décision:
Les modifications du Règlement de l'Ontario 161/99 (Definitions and Exemptions) (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ont été remises au registrateur des règlements le 19 juin 2015. En réponse aux commentaires reçus à la suite de l'affichage, des modifications ont été apportées concernant l'ordonnance dans laquelle l'exemption de la redevance de liquidation de la dette est appliquée par les distributeurs exemptés.

Le texte affiché décrivait aussi les modifications proposées concernant le transfert du crédit du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité. Cependant, à la suite des modifications législatives apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, les modifications proposées n'ont pas été effectuées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-ENE004
Date d'affichage:
23 avril 2015
Résumé du projet:
Redevance de liquidation de la dette

Comme annoncé dans le Budget de l'Ontario 2014, le gouvernement propose d'exempter les consommateurs résidentiels de la RLD sur l'électricité consommée le 31 décembre 2015 ou après. En vue de mettre en oeuvre cette exemption, le ministère des Finances propose de modifier le Règlement de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité (avis 15-MOF008 du présent registre).

Le ministère de l'Énergie propose de modifier le règlement sur les exemptions afin de prévoir le transfert de l'exemption de la RLD applicable aux utilisateurs d'électricité dans les habitations admissibles d'ensembles collectifs équipés de compteurs divisionnaires d'unité qui ne sont pas inclus dans la catégorie des tarifs résidentiels de l'entreprise de distribution autorisée (« ensemble collectif équipé de compteurs divisionnaires d'unité »).

L'article 4.0.1 du règlement d'exemption s'applique actuellement aux distributeurs exemptés. Cet article exempte de tels « distributeurs » de certaines des exigences législatives que doivent respecter les entreprises de distribution autorisées, tant qu'ils distribuent l'électricité à un prix « qui n'est pas supérieur au montant nécessaire pour récupérer tous les coûts raisonnables ».

La modification proposée exigerait que les « coûts raisonnables » des ensembles collectifs équipés de compteurs divisionnaires d'unité soient calculés de façon à s'assurer que le montant de la consommation auquel s'applique l'exemption de la RLD (pour lequel on propose qu'il soit inférieur au montant utilisé ou à 1 500 kWh par mois multiplié par le nombre d'« habitations admissibles » dans l'ensemble collectif équipé de compteurs divisionnaires d'unité) est attribué aux FCDU de la manière suivante pour l'électricité consommée dès le 1er janvier 2016 :

• premièrement, à chaque habitation admissible, pour la quantité d'électricité consommée par cette unité, jusqu'à un maximum de 1 500 kWh par mois;

• deuxièmement, toute quantité restante pour les aires communes, jusqu'à la quantité totale d'électricité consommée dans les aires communes;

• troisièmement, toute quantité restante pour les habitations admissibles consommant plus de 1 500 kWh d'électricité par mois, jusqu'à la quantité totale d'électricité consommée par ces unités, attribuée au prorata (selon la quantité d'électricité consommée par chaque unité concernée);

• quatrièmement, toute quantité restante serait appliquée à une autre unité de l'ensemble collectif équipé de compteurs divisionnaires d'unité.

Par ailleurs, l'ordre de la deuxième et la troisième puce pourrait être inversé dans le règlement.

Les « habitations admissibles » sont décrites dans des modifications connexes proposées par le ministère des Finances (avis 15-MOF008 du présent registre). L'alinéa 4.0.1 (1) a) du règlement sur les exemptions serait modifié le cas échéant afin d'englober tous les ensembles collectifs admissibles ayant au moins une habitation admissible.

Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité

Le POAFE proposé offrirait aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu admissibles (« bénéficiaires admissibles au POAFE ») un crédit sur les frais d'électricité (« crédit du POAFE »). Il serait mis en oeuvre par la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Pour appuyer la mise en oeuvre proposée, le ministère de l'Énergie envisage de modifier l'article 4.0.1 du règlement sur les exemptions afin de prévoir le transfert du crédit du POAFE applicable aux bénéficiaires admissibles au POAFE qui habitent dans des ensembles collectifs.
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé