Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 275/04 (Information on Invoices to Low-Volume Consumers of Electricity) (« règlement sur la facturation ») pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour prescrire des changements aux factures d'électricité découlant de l'exemption proposée de la redevance de liquidation de la dette (« RLD ») et du crédit proposé du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (« POAFE »)

Numéro(s) de règlement(s):
275/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé de la décision:
Les modifications du Règlement de l'Ontario 275/04 (Information on Invoices to Certain Classes of Consumers of Electricity) (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ont été remises au registrateur des règlements le 19 juin 2015.

En réponse aux commentaires reçus à la suite de l'affichage, des modifications ont été apportées afin de permettre au ministre de l'Énergie d'intégrer de la latitude en matière de conformité lors de la fourniture de messages sur l'exemption de la redevance de liquidation de la dette ou le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-ENE005
Date d'affichage:
23 avril 2015
Résumé du projet:
Exemption de la redevance de liquidation de la dette

Comme annoncé dans le Budget de l'Ontario 2014, le gouvernement propose d'exempter les consommateurs résidentiels de la RLD sur l'électricité consommée le 31 décembre 2015 ou après.

En vue de mettre en oeuvre cette exemption, le ministère des Finances propose de modifier le Règlement de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité (voir l'avis 15-MOF008 du présent registre [« avis du MFO »]). Voir également l'avis connexe 15-ENE004 publié par le ministère de l'Énergie qui porte sur le transfert de l'exemption de la RLD applicable à certains consommateurs dans les ensembles collectifs équipés de compteurs divisionnaires d'unité (« ensembles collectifs équipés de CDU »).

Afin de tenir compte de l'exemption de la RLD proposée sur les factures d'électricité, le ministère de l'Énergie propose de modifier le règlement sur la facturation afin d'établir de nouvelles exigences à l'égard de la facturation de l'électricité consommée le 1er janvier 2016 ou après. Les factures devraient indiquer les renseignements suivants à la sous-rubrique « Redevance de liquidation de la dette » :

- pour les consommateurs dans la catégorie des tarifs résidentiels d'un distributeur d'électricité (« consommateurs de la CTR »), les factures indiqueraient que le montant de la RLD est de zéro;

- pour les consommateurs dans les habitations admissibles (décrites dans l'avis du MFO) situées dans des ensembles collectifs équipés de CDU (« consommateurs avec un CDU »), les factures indiqueraient le montant réel de la RLD (net de l'exemption de la RLD attribuée) facturé au consommateur avec un CDU pour la période couverte par la facture;

- pour les comptes des ensembles collectifs équipés de compteurs collectifs (autres que les comptes des consommateurs de la CTR) qui ont au moins une habitation admissible (« consommateur avec un compteur collectif » ), les factures indiqueraient le montant réel de la RLD (net de l'exemption de la RLD applicable) facturé au consommateur avec un compteur collectif pour la période couverte par la facture.

Les factures devraient également inclure un message sur la RLD qui comprend les renseignements suivants :

- pour les consommateurs de la CTR, la RLD qui aurait été payable sans l'exemption de la RLD;

- pour les consommateurs avec un CDU, la RLD (ou la part de la RLD) qui aurait été facturée sans l'exemption de la RLD et une explication du calcul de la RLD pour les consommateurs avec un CDU;

- pour les consommateurs avec un compteur collectif, le montant de la RLD qui aurait été payable sans l'exemption de la RLD et une explication du calcul de l'exemption de la RLD.

Le message devrait également inclure une adresse de site Web sur lequel les clients peuvent obtenir des renseignements supplémentaires.

Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité

L'Ontario aide à rendre l'électricité plus abordable en lançant le POAFE destiné aux familles à faible revenu. Le POAFE proposé, qui devrait être mis en oeuvre par la Commission de l'énergie de l'Ontario, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et offrir aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu admissibles un soutien qui influencera directement leurs factures d'électricité.

Les factures destinées aux bénéficiaires du POAFE devraient inclure, à l'endroit de la facture, une ligne distincte pour le crédit du POAFE qui indique le nom du programme et le montant du crédit auquel a droit le bénéficiaire.

De plus, ces factures devraient indiquer des renseignements sur la période d'admissibilité du bénéficiaire, notamment un rappel aux bénéficiaires du POAFE de renouveler leur admissibilité avant qu'elle prenne fin.

Toutes les factures (qu'elles soient destinées ou non à un bénéficiaire du POAFE) devraient également contenir des renseignements sur le POAFE et la manière de présenter une demande au programme.

Le paragraphe 4 (2) du règlement sur la facturation serait également modifié au besoin afin de s'assurer que la redevance sur le financement du POAFE est incluse dans la catégorie des frais réglementaires sur la facture.
Adresse postale:
77, rue Grenville
6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé