Règlements - LGEC

Loi favorisant un Ontario sans fumée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 48/06
Projet de loi ou loi:
Loi favorisant un Ontario sans fumée
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 48/06 pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée prescrit les terrasses de restaurants et de bars en Ontario comme des lieux où la fumée de tabac est interdite aux termes de l'article 9 de la Loi. Dans le cas de terrasses de restaurants et de bars créées par une filiale de la Légion royale canadienne, seuls les types de terrasses suivants sont prescrits comme des lieux où il est interdit de fumer du tabac :

• les terrasses couvertes ou partiellement couvertes créées par une filiale de la Légion royale canadienne avant le 18 novembre 2013;

• toutes les terrasses (couvertes, partiellement couvertes ou non couvertes) créées par une filiale de la Légion royale canadienne le 18 novembre 2013 ou après cette date.

Autrement dit, il n'est pas interdit de fumer du tabac sur les terrasses non couvertes créées par une filiale de la Légion royale canadienne avant le 18 novembre 2013. La date du 18 novembre 2013 correspond au jour où le gouvernement a annoncé pour la première fois son intention d'interdire de fumer du tabac sur toutes les terrasses de restaurants et de bars.

Le ministère propose de modifier le Règlement de l'Ontario 48/06 pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée de façon à étendre la règle concernant les terrasses non couvertes créées avant le 18 novembre 2013 à toutes les organisations d'anciens combattants de l'Ontario.

Le ministère propose qu'aux fins du Règlement, une « organisation d'anciens combattants » s'entende d'une organisation qui réunit les conditions suivantes :
• l'organisation est fondée sur l'affiliation et les membres qui en font partie sont des anciens combattants;
• les documents qui régissent l'organisation (p. ex., les statuts constitutifs, la constitution, les lettres patentes, le règlement administratif) prévoient que la fourniture de programmes et de services aux anciens combattants et à leurs familles est un objectif primaire de l'organisation;
• l'organisation est inscrite à titre d'organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Si les modifications réglementaires proposées sont approuvées, il ne sera pas interdit de fumer sur les terrasses non couvertes créées par une organisation d'anciens combattants avant le 18 novembre 2013. Cependant, il restera interdit de fumer sur les terrasses couvertes et partiellement couvertes créées par une organisation d'anciens combattants avant le 18 novembre 2013, ainsi que sur toute terrasse (couverte, partiellement couverte ou non couverte) qui a été ou est aménagée par une organisation d'anciens combattants le 18 novembre 2013 ou après cette date.

Le ministère suggère que les modifications proposées entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC009
Date d'affichage:
29 avril 2015
Date limite pour les commentaires:
29 mai 2015
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 1903, 19e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5