Règlements - LGEC

Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil pris en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 276/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
Résumé de la décision:
Le règlement général définit les éléments principaux du système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui sont énoncés dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, comme clarifier les critères d'admissibilité pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que les catégories de services ou soutiens admissibles à des accords de financement direct.

Le règlement général prendra effet comme suit, conformément à l’approche par étapes qui a été adoptée pour la mise en oeuvre de la Loi.

1er janvier 2011 :

• Article 4 – Définitions élargies des termes « activités de la vie quotidienne », « résidence avec services de soutien intensif » et « services professionnels et spécialisés »

• Articles 7 et 8 – Conditions à l’entrée en vue d’effectuer une inspection (régulière et d’urgence)

• Articles 9 et 10 – Demande de réexamen de la nomination d’un administrateur par la ministre et règles quant au déroulement du réexamen

1er juillet 2011 :

• Articles 1, 2, 3 et 6 – Définitions des termes « psychologue » et « associé en psychologie »; « test normalisé »; « limitations substantielles prescrites dans son fonctionnement cognitif »; « limitations substantielles prescrites dans son fonctionnement adaptatif »; « entités compétentes pour évaluer l’admissibilité ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-CSS001
Date d'affichage:
5 juin 2009
Résumé du projet:
Le ministère des Services sociaux et communautaires sollicite des commentaires sur un projet de règlement du lieutenant-gouverneur en conseil pris en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Cette nouvelle loi a reçu la sanction royale le 8 octobre 2008. La nouvelle loi, y compris tous ses règlements d’application, prendra effet quand elle sera promulguée par le lieutenant-gouverneur. Elle abrogera alors l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et son règlement (R.R.O. 1990, Regulation 272 – General – en anglais seulement) sera révoqué en même temps.

Il s’agit du premier règlement de cette loi que le gouvernement affiche aux fins d’examen public. À l’automne, il affichera un projet de règlement de la ministre qui concernera les normes de qualité à l’intention des organismes qui offrent des soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le projet de règlement du lieutenant-gouverneur en conseil :

1. Définit les « limitations substantielles » dans le fonctionnement cognitif et le fonctionnement adaptatif pour déterminer si une personne a une déficience intellectuelle.

2. Définit les « soutiens intensifs » reçus dans une « résidence avec services de soutien intensif ».

3. Indique quels services et soutiens sont offerts aux termes de la loi pour les accords de financement direct.

4. Établit les compétences des personnes qui peuvent effectuer des évaluations visant à déterminer si une personne a une déficience intellectuelle.

5. Instaure des critères d’entrée pour effectuer des inspections dans les locaux des organismes de service, des résidences de groupe avec services de soutien, des résidences avec services de soutien intensif ainsi que dans les locaux des entités d’examen des demandes et des entités d’examen du financement.

6. Détermine un processus d’examen de l’ordonnance de la ministre visant à nommer une administratrice ou un administrateur pour prendre en charge et gérer les affaires d’un organisme de service, d’une entité d’examen des demandes ou d’une entité d’examen du financement.
Adresse postale:
Ministère des Services sociaux et communautaires
Direction des politiques en matière de déficience intellectuelle
Édifice Hepburn, 4e étage
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1E9

Télécopieur: 416 325-5554
Télécopieur sans frais: 1 866 340-9112

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé