Règlements - LGEC

Ordre des technologistes de laboratoire médical de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 207/94
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical confèrent à l'Ordre des technologistes de laboratoire médical de l'Ontario (OTLMO) la responsabilité de régir la profession auto-réglementée de technologiste de laboratoire médical en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'OTLMO peut prendre des règlements portant sur divers sujets, notamment concernant les personnes prescriptes autorisées à ordonner à un technologiste de laboratoire médical d'effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse ou en piquant la peau. Les règlements proposés par l'OTLMO doivent faire l'objet d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé de la proposition

L'Ordre des technologistes de laboratoire médical de l'Ontario (OTLMO) propose des modifications au Règl. de l'Ont. 207/94 (Dispositions générales), partie III, pris en application de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical.

Le projet de loi 171, la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé, a reçu la sanction royale en 2007. Ce projet de loi a aussi fait entrer en vigueur la Loi de 2007 sur les naturopathes qui assure la transition de la profession entre le cadre législatif de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments à celui de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Afin de soutenir le champ d'application de cette profession, les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical doivent être modifiés de manière à autoriser les technologistes de laboratoire médical à effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse ou en piquant la peau lorsque des membres de cette profession leur en donnent l'ordre.

Les modifications prescriraient ce qui suit :

• Un membre de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario autorisé à ordonner des analyses de laboratoire.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC010
Date d'affichage:
7 mai 2015
Date limite pour les commentaires:
19 mai 2015
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
12e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M5S 2S3
Téléphone: (416) 327-8464
Télécopieur: (416) 325-9827