Règlements - LGEC

Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 25 ordres de réglementation des professions de la santé qui régissent 27 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la loi de leur profession respective. Les ordres de réglementation des professions de la santé fonctionnent indépendamment du gouvernement provincial et administrent leurs propres processus internes.

Selon la LPRS et la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires, l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario (l'Ordre) a la responsabilité de régir la profession d'hygiéniste dentaire en Ontario. Ces lois lui confèrent le pouvoir de prendre des règlements sur divers sujets, y compris un règlement sur l'exemption du conjoint. Tous les règlements de l'Ordre sont assujettis à l'examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé de la proposition

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté une loi qui autorise chaque ordre de réglementation d'une profession de la santé à déterminer s'il est permis d'avoir un patient qui est aussi le conjoint du membre et à prendre un règlement autorisant un membre à avoir son conjoint comme patient (conjoint-patient).

Le règlement proposé permettrait à un hygiéniste dentaire d'avoir son conjoint comme patient en établissant une exception pour les conjoints-patients dans la définition de « mauvais traitements d'ordre sexuel » du Code des professions de la santé, une annexe de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Le règlement proposé sur l'exemption relative au conjoint se trouve sur le site Web de l'Ordre.

Il est également possible de communiquer avec l'Ordre à l'adresse suivante.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC011
Date d'affichage:
30 avril 2015
Date limite pour les commentaires:
15 juin 2015
Adresse postale:
Coordonnées : Commentaires
Téléphone : 416 961-6234
Courriel : feedback@cdho.org
Adresse : 69 rue Bloor Est, bureau 300 Toronto, ON M4W 1A9
Site Web : www.cdho.org