Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 421/12 : exigences relatives à la scolarité requise pour l'admission, période de 90 jours et dispense accordée aux barbiers

Numéro(s) de règlement(s):
421/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 421/12 a été modifié de la façon suivante :

1. Exigences relatives à la scolarité requise pour l'admission
Maintenir les exigences relatives à la scolarité requise pour l'admission établies pour la formation par l'apprentissage prévues par la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP) et la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (LQPAGM). Les apprenties et les apprentis potentiels sont tenus de satisfaire à l'exigence relative à la scolarité requise pour l'admission établie pour le métier qu'ils désirent apprendre avant de signer un contrat d'apprentissage enregistré avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (« le ministère »).

2. Période de 90 jours
Prolonger de un an la disposition transitoire prévoyant la période de 90 jours accordée aux nouveaux apprentis et apprenties pour devenir membres de l'Ordre des métiers de l'Ontario (« l'Ordre »). La disposition prévoyant la période de 90 jours prendra désormais fin le 8 avril 2016. Après qu'une apprentie ou un apprenti signe un contrat d'apprentissage enregistré avec le ministère, il ou elle dispose d'un maximum de 90 jours pour payer les droits d'adhésion à l'Ordre.

3. Dispense accordée aux barbiers
Prolonger de un an la dispense accordée aux barbiers : afin que les particuliers titulaires d'un certificat de qualification dans le métier de barbier en vertu des lois antérieures sur l'apprentissage et les métiers continuent de travailler à titre de barbiers, ils doivent détenir un certificat de qualification dans le métier de coiffeur délivré par l'Ordre. La dispense permet à ces particuliers de ne pas payer les droits d'adhésion pour obtenir un certificat de qualification dans le métier de coiffeur. La dispense se terminera désormais le 8 avril 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-TCU002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction des programmes
Division des politiques stratégiques et des programmes
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
23e étage
Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
Date d'entrée en vigueur:
2 avril 2015
Décision:
Approuvé