Règlements - ministre

Prévention des incendies de végétation causés par les activités industrielles

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 207/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur la prévention des incendies de forêt
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 207/96 (feux extérieurs) par le Règlement de l'Ontario 332/15. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 6 novembre 2015 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 novembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNRF006
Date d'affichage:
14 mai 2015
Résumé du projet:
Les activités industrielles menées dans les zones boisées constituent un risque important d'incendies de végétation. Les risques comprennent le feu et la fumée qui menacent la sécurité de l'exploitation industrielle et de son personnel, des collectivités avoisinantes, de
l'infrastructure comme les lignes de transport d'électricité, des corridors de circulation, des permis d'exploitation forestière commerciale et de nombreux autres éléments de valeur sur le plan social et économique.

L'industrie forestière est tenue de prendre des mesures afin de prévenir les incendies de végétation dans le cadre de travaux entrepris dans des zones boisées. La directive actuelle à l'égard de ces mesures est la modification du protocole relatif aux activités industrielles. Le gouvernement de l'Ontario propose d'augmenter la portée de ces mesures à toutes les autres activités industrielles menées dans les zones boisées de la région d'incendie désignée par la loi.

Les modifications réglementaires proposées permettront d'adopter une démarche uniforme à l'égard de toutes les activités industrielles et permettront de réduire : le nombre d'incendies de végétation; les répercussions sur le personnel, les activités et d'autres éléments de valeur dans la région; ainsi que les coûts d'extinction des incendies.

Les modifications réglementaires proposées visant à modifier le Règlement de l'Ontario 207/96 pris en application de la Loi sur la prévention des incendies de forêt fourniront des directives pour la prévention et la suppression des incendies de végétation dans les zones forestières, dans les régions des incendies pendant la saison des incendies, normalement du 1er avril au 31 octobre.
Les modifications réglementaires proposées ci-dessous feront en sorte que :
• les activités industrielles sont menées de manière à prévenir les incendies de végétation;
• les incendies de végétation sont détectés et signalés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) afin qu'on y réagisse rapidement;
• les exploitants industriels sont en mesure de continuer à travailler en sécurité et aussi longtemps que possible, pendant que le risque d'incendie augmente;
• les employés sont adéquatement formés à l'utilisation du matériel disponible afin de prendre des mesures sécuritaires qui permettront de réduire les répercussions négatives ou les dommages causés par un incendie, le cas échéant.

Les modifications réglementaires proposées comprennent les exigences suivantes pour les activités industrielles au sein de zones boisées :
• L'élaboration d'un plan d'intervention et de prévention des incendies qui comprend des personnes-ressources de la société qui sera chargée des activités de prévention et d'extinction des incendies de végétation, des mesures de prévention des incendies qui seront mises en place, du matériel d'extinction d'incendies et des niveaux de formation du personnel qui pourrait devoir réagir aux débuts d'incendies de végétation.
• Les activités de préparation, y compris le fait de disposer de matériel d'extinction d'incendie et de personnel formé disponible pour prendre des mesures immédiates dans les cas de petits incendies qui sont allumés par des activités industrielles ou qui surviennent à proximité d'activités industrielles afin de réduire leur propagation.
• Des modifications et (ou) des mesures d'atténuation qui seront exigées à mesure qu'augmentent les risques d'incendie de végétation et de propagation.
• Les mesures d'atténuation qui seront exigées afin de conserver de la végétation sur les emprises industrielles (p. ex., lignes de transport d'électricité, chemins de fer, afin de réduire les risques d'incendie de végétation).

Des précisions supplémentaires concernant les trois premiers points sont accessibles dans l'ébauche de protocole relatif aux activités industrielles.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé