Règlements - LGEC

Modifications à des règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 611/06
O. Reg. 333/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto et Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 18 juin 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAG001
Date d'affichage:
14 mai 2015
Résumé du projet:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 611/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et au Règlement de l'Ontario 333/07 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités élimineraient certaines restrictions imposées aux municipalités en ce qui concerne des pénalités administratives pour violations aux règles de stationnement, dont la limite de 100 $ imposée aux pénalités et l'incapacité d'imposer des pénalités administratives en cas d'infractions liées aux places de stationnement accessibles. L'objet des règlements est d'aider la cité de Toronto et les municipalités à réglementer la circulation et l'aménagement du territoire en promouvant la conformité aux règlements en matière de stationnement ou d'arrêt de véhicules automobiles. Les modifications proposées apporteraient deux autres changements d'ordre administratif à chaque règlement. Premièrement, elles abrogeraient le paragraphe 12 (3) des deux règlements, qui précise actuellement que des frais administratifs, comme des frais de paiement tardif, peuvent être ajoutés aux pénalités administratives au-delà de la limite de 100 $. Le paragraphe 12 (3) ne sera pas nécessaire lorsque la limite de 100 $ sera révoquée. Deuxièmement, le règlement proposé abrogerait le paragraphe 9 (5) des deux règlements, qui prévoit actuellement un délai de deux ans pour le dépôt d'un certificat de défaut. Ce même délai a été supprimé de la Loi sur les infractions provinciales par la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, L.O. 2009, c. 33, Annexe. 4, par. 1 (44). L'élimination de ce délai des règlements mettrait ces règlements au diapason de la Loi sur les infractions provinciales, du Code criminel du Canada, de la Loi sur l'exercice des compétences légales et de la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction de l'élaboration des politiques de justice
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé