Règlements - LGEC

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, modifications apportées aux dispositions générales du règlement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
Résumé de la décision:
Apporter de modifications techniques au règlement général de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (Règlement de l’Ontario 333/08) avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Ces modifications portent sur des questions d'ordre technique surtout associées aux mécanismes de financement des entreprises dans ce secteur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MSBCS002
Date d'affichage:
26 octobre 2009
Résumé du projet:
Apporter de modifications techniques au règlement général de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (Règlement de l’Ontario 333/08) avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Ces modifications portent sur des questions d'ordre technique surtout associées aux mécanismes de financement des entreprises dans ce secteur.

Les modifications comprennent des dispositions en vertu desquelles les institutions financières peuvent continuer à accepter la cession de contrats de vente conditionnelle et à participer à toute autre activité requise pour faciliter l’accès au crédit des acheteurs de véhicule. Des modifications semblables permettent à l’industrie de la location de continuer à utiliser des instruments tels que la titrisation pour financer leurs activités.

Les modifications précisent et améliorent les dispositions sur l'annulation de l’effet du contrat afin de maintenir la protection du consommateur tout en évitant des préjudices involontaires aux intérêts de tiers ayant fourni un financement facilité ou prévu par des commerçants (p. ex. les dispositions empêchent les prêts garantis d’être convertis en prêts non garantis et précisent que les obligations des commerçants envers les prêteurs prévues par les contrats entre les commerçants et les prêteurs ne sont pas sujettes aux annulations par les consommateurs ou aux contrats entre commerçants et consommateurs.)

Les modifications corrigent les renvois et la terminologie qui font référence aux catégories et aux types de commerçants dans les dispositions sur la divulgation et sur les cotisations au Fonds d’indemnisation.

Les modifications suppriment une sous-catégorie de bailleur à court terme qui s’est avérée superflue.

Adresse postale:
Direction des politiques
Ministère des Services aux consommateurs
5e étage
77, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé