Règlements - LGEC

Augmentation des droits relatifs aux produits et services afférents aux conducteurs et aux véhicules en vertu du Code de la route

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Apprové
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO027
Date d'affichage:
21 mai 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Transports désire augmenter les droits relatifs aux produits et services afférents aux conducteurs et aux véhicules en vertu des règlements 628, 381/98 et 340/94. Les droits ci-dessous relatifs aux produits et services afférents aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs seront augmentés : validation des plaques de commerçant, des plaques de fournisseur de services et des plaques de commerçant / fournisseur de services ‒ motocyclettes; délivrance du permis de conduire original et renouvellement; droits de validation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers du Sud et du Nord; plaques d'immatriculation; validation des autobus et des autobus scolaires; remplacement du permis de conduire et du permis de conduire Plus; validation des véhicules utilitaires lourds; validation des véhicules agricoles dont le poids est supérieur à 3 000 kg; remplacement du certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et permis pour véhicules de dimensions/poids exceptionnels.

Les revenus tirés de l'imposition de nouveaux droits et de l'augmentation des droits existants permettront de soutenir l'entretien de l'infrastructure de transport de l'Ontario et de recouvrer les coûts de prestation et d'administration des programmes.

Voici les dates de mise en oeuvre ciblées :

1er septembre 2015
• Délivrance du permis de conduire original et renouvellement - 81,50 $

1er janvier 2016
• Plaques de commerçant et de fournisseur de services - 172 $
• Plaque de commerçant / fournisseur de services ‒ motocyclettes - 96 $
• Permis pour véhicules de dimensions/poids exceptionnels - 16,50 $ à 440 $
• Remplacement du certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire - 28 $

1er septembre 2016
• Validation des voitures particulières du Sud - 120 $
• Validation des véhicules utilitaires légers du Sud dont le poids est inférieur à 3 000 kg - 120 $
• Validation des voitures particulières du Nord - 60 $
• Validation des véhicules utilitaires légers du Nord dont le poids est inférieur à 3 000 kg - 60 $

1er décembre 2016
• Validation des véhicules utilitaires lourds (annexe 1) - 188,75 $ à 4 693 $

1er janvier 2017
• Validation des véhicules agricoles (annexe 2) - 142,75 $ à 1 132,25 $
• Validation des autobus et des autobus scolaires (annexe 3) - 122,50 $ à 2 055,25 $
• Remplacement du certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire - 31 $
• Remplacement du permis de conduire (y compris du PC Plus) - 31 $

1 er janvier 2018 (Le 1er novembre 2017 est la date qui avait été proposée initialement)
• Plaque d'immatriculation de véhicule - 27 $
Adresse postale:
Beata Soltys
1201, avenue Wilson
Édifice C, salle 147
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Téléc. : 416 235-4821
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2015
Décision:
Approuvé