Projet

Modifications de la norme sectorielle relative au traitement des surfaces métalliques en vertu du Règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Au terme de la consultation publique sur cette proposition, on a apporté deux ajouts importants à la norme sectorielle pour le traitement des surfaces métalliques.
Immeubles à plusieurs locataires:
Les installations qui mènent leurs activités dans les immeubles à plusieurs locataires auront désormais la possibilité d'utiliser un suppresseur de fumée ou agent mouillant et un dispositif de contrôle de la pollution de l'air avec ventilation locale par aspiration afin de réduire au minimum les émissions ou de remplacer les filtres à air d'appoint, conformément à la proposition originale.
Maintien de la pression négative du bâtiment:
Maintenir une pression négative dans les zones clés du bâtiment permettra de réduire au minimum les émissions fugitives et d'améliorer l'efficacité des hottes de récupération afin de hausser le contrôle des émissions provenant des processus dans le bâtiment. La proposition initiale exigeait que les installations maintiennent une pression négative dans les zones des bassins de finition des métaux et d'évaluer cette exigence par le maintien d'un tableau des débits d'air entrant et sortant de l'installation ou d'une zone. Chaque installation aura désormais la possibilité de maintenir un tableau de ces débits d'air ou de mesurer la pression différentielle du bâtiment en moyennes calculées par blocs de 30 minutes. Si la pression différentielle du bâtiment en moyennes calculées par blocs de 30 minutes est positive, les installations devront modifier leurs activités afin de corriger elles-mêmes la situation. S'il y a une deuxième mesure d'une moyenne calculée sur 30 minutes indiquant une pression positive au cours de la même journée, cela sera considéré comme de la non-conformité et l'installation sera tenue d'aviser le ministère, à la fin de la journée civile, de toutes les moyennes positives calculées sur 30 minutes ce jour-là.

Intitulé Technical Standards to Manage Air Pollution (en anglais seulement) (« Publication sur les normes techniques »), le document a été mis à jour pour comprendre la norme sectorielle pour le traitement des surfaces métalliques. Le document de la norme technique peut être consulté sur le site Web et au Centre d'information du ministère.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE008
Date d'affichage:
20 mai 2015
Résumé du projet:
En 2011, la Canadian Association for Surface Finishing (CASF) a demandé au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique d'élaborer un projet de norme technique prise en application du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air - Qualité de l'air à l'échelle locale) pour les composés du chrome (formes hexavalentes) et le nickel et ses composés. Les normes de qualité de l'air pour les
deux contaminants entreront en vigueur en juillet 2016. Le ministère a créé un comité technique avec des membres de la CASF et a tenu des réunions régulièrement depuis 2011.

On peut avoir recours aux normes techniques pour gérer les émissions atmosphériques de plusieurs installations au sein d'un ou de plusieurs secteurs et ces normes peuvent s'appliquer à un vaste éventail de contaminants. Les principaux contaminants qui concernent le secteur de la finition des métaux comprennent notamment : les composés du chrome (formes hexavalentes), le nickel et ses composés.

Lorsque le ministère élabore une proposition de norme technique, il compare les exigences d'autres installations du monde aux installations représentatives du secteur afin de déterminer si de telles exigences peuvent être mises en place dans les installations de l'Ontario. De plus, l'élaboration d'une norme technique permet notamment de mieux comprendre les sources de contaminant(s) propres au secteur, d'effectuer une analyse comparative des technologies pour s'attaquer aux sources de contaminant(s) et d'examiner les problèmes économiques liés au secteur.

Les sources dominantes des principaux contaminants de ce secteur comprennent les suivantes :
- galvanoplastie - chrome décoratif et chrome dur;
- anodisation du chrome et gravure inversée sur chrome;
- placages au nickel;
- dépôt autocatalytique de nickel;
- ventilation générale.

Un résumé des exigences proposées est inclus dans le document de justification ci-joint. Elles comprennent :
- des exigences relatives aux technologies précisées pour les composés du chrome (formes hexavalentes) pour les suppresseurs de fumée, le matériel de ventilation locale par aspiration et de lutte contre la pollution atmosphérique ou les couvre-réservoirs;
- des exigences relatives aux technologies précisées pour le nickel et ses composés pour les agents mouillants ou le matériel de ventilation locale par aspiration et de lutte contre la pollution atmosphérique;
- des exigences en matière d'exploitation et de surveillance;
- des exigences en matière d'inspection et d'entretien;
- un suivi des écarts et des plaintes;
- un programme de ventilation;
- des exigences visant les installations situées dans des immeubles à plusieurs logements;
- aucune exigence de non-retour pour les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique existantes de l'installation indiquée dans la proposition de norme technique;
- des exigences de lutte contre la pollution atmosphérique plus strictes pour les nouvelles sources découlant des agrandissements d'installations;
- des exigences relatives au signalement, aux avis et à la tenue de dossiers.

Dans le cadre des modifications de la norme sectorielle relative au traitement des surfaces métalliques, on a combiné différentes démarches de conformité dans une même stratégie qui fera en sorte que:
- les installations auront davantage de responsabilités. Elles devront s'assurer elles-mêmes de leur conformité et stimuler l'amélioration continue;
- le ministère exercera un contrôle en élaborant des mesures du rendement et en mettant en oeuvre des mesures de suivi, au besoin;
- la soumission de rapports à l'employé qui occupe le poste le plus élevé.

Une fois que la norme technique est publiée, toutes les installations du secteur (qui peuvent respecter la norme de qualité de l'air ou non) peuvent demander un enregistrement en vue d'être assujetties à cette démarche de conformité. Cet enregistrement comprendrait l'affichage au registre environnemental et pourrait comporter la tenue d'une réunion publique. L'objectif consiste à disposer d'un outil plus efficace pour mieux gérer les émissions atmosphériques et à réduire l'exposition globale aux diverses installations industrielles et commerciales au sein d'un secteur.
Adresse postale:
Kelly Miki
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Direction de l'élaboration des normes
40 Avenue St. Clair Ouest
Toronto Ontario
M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 327-6292
Date d'entrée en vigueur:
9 mars 2016
Décision:
Approuvé