Règlements - LGEC

Règlement proposé visant à éliminer les obstacles locaux concernant les installations de production d'énergie renouvelable

Numéro(s) de règlement(s):
15/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Énergie verte
Résumé de la décision:
Le ministère a finalisé le Règlement de l'Ontario 15/10 (Désignation de projets d’énergie renouvelable), qui désigne les installations de production d'énergie renouvelable ci-après en vue d'aider à éliminer les obstacles à l'utilisation de l'énergie renouvelable et la promotion de celle-ci :

• panneaux solaires photovoltaïques montés sur un toit ou des murs;
• systèmes de chauffage solaire de l'air ou de l'eau montés sur un toit ou des murs;
• thermopompes géothermiques.

Le Règlement est entré en vigueur le 9 février 2010. Un lien vers le Règlement officiel est fourni à la section « Renseignements supplémentaires » du présent avis.

Le Règlement a été élaboré en application de l'article 5 de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et invalide les restrictions énoncées dans la loi, y compris les règlements, les clauses et les ententes restrictifs qui limitent l'utilisation de technologies de production d'énergie renouvelable désignées.

Parallèlement, le Règlement assure que les exigences locales (p. ex., Code du bâtiment) et les lois provinciales (p. ex., Loi de 2006 sur l'eau saine) liées à la santé, à la sécurité, au patrimoine et aux questions environnementales demeureront en vigueur.

La décision du ministère de finaliser ce Règlement reflète également l'Énoncé des valeurs environnementales du ministère de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie. Les orientations stratégiques de l'Énoncé des valeurs environnementales soulignent le rôle du ministère quant au fait d'encourager la production et la conservation d'une énergie durable sur le plan environnemental. Le ministère a conclu que la présente initiative permettra aux Ontariens de conserver l'énergie et de produire de l'électricité à partir de sources plus propres, ce qui permettra de réduire le coût de l'énergie et favorisera la protection de l'environnement par la réduction des émissions atmosphériques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MEI001
Date d'affichage:
27 mai 2009
Résumé du projet:
Le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure (« le ministère »), en vertu de la Loi de 2009 sur l'Énergie verte proposée (annexe A du projet de loi 150 : Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte), propose d'établir un règlement dans lequel seront énumérées les installations de production d'énergie renouvelable désignées qui seront exemptées des obstacles d'ordre juridique locaux empêchant ou limitant leur utilisation.

L'article 4 de la Loi de 2009 sur l'Énergie verte proposée permettrait au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer des projets d'énergie renouvelable ou des sources d'énergie renouvelable en vertu d'un règlement dans le but d'appuyer l'élimination de ces obstacles et de promouvoir les possibilités d'utilisation des sources d'énergie renouvelable. Ces obstacles d'ordre juridique sont généralement énoncés dans les règlements municipaux, les règlements de condominium, les engagements à l'égard des biens immobiliers ou les ententes.

Ce règlement proposé vise à déterminer l'utilisation des installations de production d'énergie renouvelable, dont les suivantes :
• panneaux solaires photovoltaïques montés sur le toit ou sur des murs;
• systèmes de chauffage solaire de l'air ou de l'eau montés sur le toit ou sur des murs;
• thermopompes géothermiques.

À l'avenir, le ministère va afficher un document sur le Registre environnemental qui va discuter microéoliennes sur les toits des edifices. L'affichage addressera sur les normes relatives à la grandeur, le bruit et les cotes de rendement.

Le règlement proposé permettrait également de déterminer les obstacles d'ordre juridique locaux (énoncés dans les règlements municipaux, les règlements de condominium, les engagements à l'égard des biens immobiliers ou les ententes) qui pourraient être levés afin de permettre la poursuite des activités relatives aux installations de production d'énergie renouvelable, dans la mesure où certains règlements relatifs à la culture, à la santé, à la sécurité et à l'environnement seraient protégés. Le ministère sollicite des commentaires sur les règlements, les normes et les autres restrictions qui devraient demeurer en vigueur et être compris dans le règlement proposé afin d'assurer que les éléments susmentionnés soient protégés. Un exemple de ces règlements serait dispositions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités autorisant les municipalités à élaborer des règlements interdisant de couper des arbres ou de les endommager ou d'établir une réglementation à cet égard.

Le projet de règlement ne s'applique pas aux restrictions imposées en vertu des lois ou des règlements provinciaux (p. ex. : Code du bâtiment de l'Ontario).
Adresse postale:
Alan Kirschbaum
6ème étage
880 Bay St.
Toronto, ON
M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
9 février 2010
Décision:
Approuvé