Règlements - LGEC

Title: (max. 600 characters) Modification proposée au Règlement 400 des R.R.O. 1990 - Règlements administratifs des commissions locales pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 400
R.R.O. 1990, Règl. 418
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 21 octobre 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 400 des R.R.O. 1990 - Règlements administratifs des commissions locales, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), afin de révoquer le quorum particulier requis pour la conduite des réunions du conseil d'administration de l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG). Le quorum requis est maintenant le même que celui des autres commissions locales établies en vertu de la LCPA.

Les modifications au Règlement 400 sont entrés en vigueur le 13 Novembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA004
Date d'affichage:
26 mai 2015
Résumé du projet:
Le Règlement 418 (Greenhouse Vegetables - Plan) prévoit que deux districts doivent chacun avoir cinq producteurs élus ou nommés pour avoir un total de dix membres ayant droit de vote.

Qui plus est, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario désigne chaque année le président de l'OGVG. Ce poste n'a pas droit de vote.

Le Règlement 400 énonce les exigences générales qui s'appliquent aux commissions de commercialisation établies en vertu de la LCPA. La Commission propose de modifier le paragraphe 6 (b), qui prévoit le quorum requis pour les réunions de l'OGVG, afin de réduire le nombre de membres ayant droit de vote de sept à six.
Adresse postale:
Name: Marilyn Sewell
Title: Marketing Analyst
Branch: Ontario Farm Products Marketing Commission
Address: 1 Stone Road West, 5th Floor SW Guelph, ON N1G 4Y2
Email: marilyn.sewell@ontario.ca
Phone: 519-826-3397
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
13 novembre 2015
Décision:
Approuvé