Règlements - autres

Modifications au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) qui changeraient certaines des dates limites actuelles pour la négociation et permettraient d'utiliser des dates limites différentes si toutes les parties sont d'accord.

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 440
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 17 septembre 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de revoir certaines dates limites fixées pour la négociation et de permettre l'application de dates limites différentes lorsque les parties sont d'accord et qu'elles en avisent la Commission par écrit dans un délai prescrit. Les modifications permettent aux parties de prolonger les négociations pour une période maximale de trois jours ouvrables. Elles permettent aussi d'établir un calendrier de négociation distinct pour la culture de concombres selon que la récolte est manuelle ou mécanique.

Les modifications au Règlement 440 sont entrées en vigueur le 15 Octobre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA005
Date d'affichage:
26 mai 2015
Résumé du projet:
Le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) renferme une annexe qui mentionne les dates limites des négociations ayant lieu entre l'Association et les transformateurs/expéditeurs verts à propos des diverses cultures.

Ces dates sont fixées par règlement et il est impossible de les modifier en raison de questions de calendrier ou d'événements de l'industrie.

Les modifications au Règlement 440 mettraient l'annexe actuelle à jour et permettraient aux parties de convenir de dates de négociation différentes.

Le Règlement 440 est un règlement pris par la Commission que celle-ci a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
Name: Gordon Stock
Title: Team Lead
Branch: Ontario Farm Products Marketing Commission
Address: 1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Email : gordon.stock@ontario.ca
Phone: 519-826-3437
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
15 octobre 2015
Décision:
Approuvé